Droit: Cas 16 L'immatériel Dans Les Relations économiques

Analyse de la situation

1. Les dangers de l’utilisation des moyens informatiques par le personnel au sein d’une entreprise est l’utilisation abusif de ces outils pour ses propres intérêts.

En effet, le personnel peut utiliser ces moyens de travails afin de se divertir sur internet et non faire les taches demandé. C’est en plus de ca, un outil qui permet d’aller sur internet et qui pourrait être à l’encontre du travail demander.

Eléments de droit positif

2. La valeur juridique d'une charte informatique est d'encadrer l'utilisation par les salariés du matériel informatique mis à leur disposition (ordinateur, messagerie électronique, internet, intranet…)

Mais cela dépend du but poursuivi par l’entreprise. L’employeur peut s’en servir pour fixer les droits et obligations des salariés de l’entreprise vis-à-vis de l’utilisation des moyens informatique mis à leur disposition. Il est indiqué les utilisateurs concernés par la charte, la confidentialité des paramètres d’accès, la protection des ressources sous la responsabilité de l’utilisateur, les sanctions, les accès au service mise à disposition ainsi que les outils mis à leur disposition.

3. Le fichage illicite des employés est interdit par la loi.

Il est donc interdit de collecter ou de traiter des donnés à caractère personnel qui font disparaitre directement ou indirectement les origines raciales ou ethnique les opinions politique philosophique ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou la vie sexuelles de celles-ci

Ne sont pas soumis à cette règle les 6 traitements que comporte l’article 8 de JORF 7 août 2004.

Les personnes fichés doivent être informés et disposer d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.

Sanctions :

Le non respect de ces règles pourrait donner lieu à une condamnation pénale de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.

4. L’employeur est libre de recruter les salariés de son choix mais il ne doit pas fonder son choix sur une discrimination raciale, religieuse sexuelles morphologique ou liée à des opinions politique ou une appartenance syndicale.

-Il doit respecter la vie privée du candidat lors de la procédure de recrutement en limitant ses questions au domaine permettant d’apprécier les aptitudes du candidat à l’emploi visé et en évitant certaines techniques hasardeuses comme l’astrologie (contrôle du CE)

-Il doit respecter la confidentialité du recrutement.

-Il doit respecter certaines priorités à l’embauche : anciens salariés de l’entreprise licenciés pour raisons économiques, proportion de travailleurs handicapés.

Solution argumentée

5. Une « clause » est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (tel un contrat, un acte unilatéral, un jugement, une loi ou un règlement administratif) où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.

Clause 2 : organise la confidentialité des accès

Tous les utilisateurs concernés c’est-à-dire l’ensemble des utilisateurs du système d’information et de communication quel que soit le statut ont le droit d’accès au ressources confidentiel de l’entreprise ainsi que de modifier les informations déjà existante. A contrario, ils ont l’obligation de garder la confidentialité des accès et le communiquer, ou le partager à personne externe à l’entreprise.

Clause 5 : Utilisation de la messagerie à des fins privées :

L’employeur détermine lui-même si, et dans quelle mesure, les travailleurs peuvent utiliser l’internet et le système de courrier électronique à des fins privées

Le salarié a le droit de mentionnée dans l’objet du message électronique « personnel », dans ce cas là, l’employeur n’a pas le droit de consulter cette email et si l’objet et le contenu des données présentent un caractère professionnel non contesté par le travailleur, l’employeur peut prendre connaissance de ces données sans procédure.

Dans se sens, l’obligation du salarié est d’utiliser la messagerie à des fins professionnel et non personnel, indiquez clairement le sujet du message dans la zone « objet » et envoyez le courrier qu’au personne concernée par l’activité de l’entreprise.

6.

Rubrique du fichier du

personnel Acceptable juridiquement Non acceptable juridiquement Justification

Nom et prénom X Identification

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