Droit constitutionnel de la Ve République

FAGES GALERA Pablo                                                                                  Mercredi 23 mars 2016

L1/ Groupe B

Droit constitutionnel de la Ve République :

-Commentaire de texte : Valerio ONIDA, « Pour le dépassement définitif de la « souveraineté » de la loi », in Cahiers du Conseil constitutionnel, n°25, 2008, pp. 70-75.

        Ce texte est un extrait des Cahiers du Conseil constitutionnel qui est une publication officielle de jurisprudence, de droit constitutionnel comparé et d'analyses doctrinales. Il a été rédigé par Valerio ONIDA en 2008 et s'intitule « Pour le dépassement définitif de la « souveraineté » de la loi ». Valerio ONIDA est une personnalité italienne, professeur de droit constitutionnel à l'université de Milan et ancien membre de la Cour constitutionnelle, dont il a été le président de 2004 à 2005. Ce texte a été publié peu de temps après la réforme constitutionnelle de 2008 qui instaure un changement dans le contrôle de constitutionnalité des lois.

Ce texte traite les thèmes du conseil constitutionnel et son évolution et celui du contrôle de constitutionnalité de la loi. Et la thèse que développe l'auteur le positionne en faveur du fait que la loi ne soit plus souveraine.

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Deux types de contrôle sont distingués :

• "a priori", avant la promulgation d'une loi,
• "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée.

Ce qui amène à s'interroger sur le fait de savoir si l'apparition du conseil constitutionnel et ses évolutions permettent le dépassement définitif de la « souveraineté » de la loi comme l'évoque Valerio ONIDA ?

Il sera question de voir l'apparition du conseil constitutionnel qui permet un dépassement partiel de la « souveraineté » de la loi (I) puis de voir que les évolutions du conseil constitutionnel permettent le dépassement définitif de la « souveraineté » de la loi (II).

1. L'apparition du conseil constitutionnel permettant un dépassement partiel de la « souveraineté » de la loi :

        L'apparition du Conseil constitutionnel en 1958 fait émerger un contrôle de constitutionnalité à priori des lois (A) mais ce contrôle de constitutionnalité à priori des lois possède quelques limites (B).

        A) Le contrôle de constitutionnalité à priori des lois de 1958 :

        L'apparition du contrôle à priori des lois en 1958 entraine « l'abandon du mythe de l'omnipotence parlementaire » (ligne 2-3). En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Seules les lois ordinaires votées par le Parlement sont concernées, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois constitutionnelles adoptées par référendum ou par le Congrès. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu'a priori, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat(article 61 de la Constitution de la Cinquième République). La saisine suspend la promulgation du texte. Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. À l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. La procédure législative qui a conduit à l’adoption d’une telle loi se trouve annulée et il n’y a d’autre solution que de la reprendre dès l’origine. Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partie conforme à la Constitution. Dans une telle hypothèse, plus fréquente que la précédente, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution.

Tout de même, ce contrôle à priori possède certaines lacunes.

        B) Les limites du contrôle de constitutionnalité à priori des lois :

        La première limite était que « la loi promulguée restait insusceptible de recours » (ligne 4), on ne pouvait pas contester une loi déjà promulguée. La deuxième limite était que « le Conseil apparaissait comme une sorte de troisième chambre parlementaire restreinte, qui intervenait seulement si elle était sollicitée » (ligne 10-11) cela dénote un certaine faiblesse du conseil constitutionnel.

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