Droit: Les Conflits De La Loi Dans L'espace

L’application de la loi dans l’espace.

Nationale = critère la loi du sol pour étranger ou français l’ héxagone dom tom corse les petites iles, les ambassades à contrario les ambassades étrangers.

L’espace fluviale et maritime l’espace aérien ( altitude et endroit).

Exceptions= alsace lorraine droit allemand qui régit l’application de la loi dans l’espace.

L’application de la loi dans le temps

Conflit de la loi dans le temps =

Conditions=situation qui ne soit pas ponctuelle mais qui se déroule dans le temps

Une loi nouvelle qui entre en vigueur.

Il faut qu’il est y un problème la loi nouvelle et antérieure soit incompatible.

Doit on applquer la loi nouvelle ou ancienne ?

La solution est donnée par l’article 2 du c.civ qui dispose « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif ».

1ire proposition la loi ne dispose que pour l’avenir= la loi qui entre en vigeur s’appliquera que pour les effets futurs de son entrée en vigeur

2ièem proposition elle n’a point d’effet rétroactif= elle ne peut pas s’appliqer à des effets passées.

L’application immédiate de la loi nouvelle.

Exceptions : à l’application immédiate de la loi nouvelle= la loi entrera au 1ier janvier 2014.

2ième exception certaines situations juridiques il est fait obstacle à la survie de la loi nouvelle. Dans le cadre des contrats.

3ième Certaines lois sont rétroactives les lois pénales plus douces. à une condition que le jugement n’est pas eu lieu.

4ième exception à l’exception la loi nouvelle va quand même s’appliquer elle dépend du type de nouvelles.

Si la loi nouvelle est supplétives survie de la loi ancienne si elle est impérative le type de lois.

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