Droit : la loi

TADJOURI Amina                                                                                TD 4

SEANCE 4 : LA LOI

Avant la séance, vous irez rechercher dans un lexique de termes juridiques de votre choix la signification des termes suivants :

Abrogation : L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d'un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des situations futures. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont déjà été acquis.

Codification : En droit, la codification est l'action qui consiste à regrouper, à consolider et à structurer en un seul recueil, appelé code, des éléments épars de normes juridiques existantes concernant une matière ou un domaine donné. Elle est motivée par la volonté de rendre plus accessibles et plus intelligibles les règles de droit en les organisant de manière cohérente et en suivant un plan logique.

Codification à droit constant : La codification à droit constant constitue une rupture dans les textes, mais pas dans le droit positif. Les textes antérieurs sont expressément abrogés mais leur contenu est repris dans le code, à l'exception des textes obsolètes (qui n'avaient été abrogés qu'implicitement) de sorte que le droit positif demeure : c'est la pratique française actuelle.

Commission mixte paritaire : Une commission mixte paritaire est constituée pour un texte de loi déterminé, lorsqu'un désaccord entre les deux assemblées est constaté. Ses membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Traditionnellement, le président de la commission parlementaire dont dépend le texte ainsi que son rapporteur en font partie. Les autres membres sont proposés par les groupes parlementaires et choisis de manière à refléter la composition politique des deux chambres.

Décrets d’application : Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française.

Loi : Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit.

Lex : En latin, lex signifie « loi » et se retrouve par exemple dans une expression latine : Dura lex, sed lex ;

Légal, légalité : La légalité est le caractère de ce qui est légal, c'est-à-dire conforme à la loi, au droit.

La légalité est aussi une situation légale ainsi que l'ensemble des actions qui ne transgressent pas la loi. Ex : rester dans la légalité.

La légalité se distingue de la légitimité qui a un sens plus large et peut aller au-delà de ce qui est légal.

Licite : "Licéité" est le caractère de ce qui est conforme au Droit. L'adjectif correspondant est "licite".

Publication : La publication est l'acte par lequel s'effectue une mesure de publicité. (Voir la rubrique Publicité légale"). On donne aussi cette appellation, au Journal Officiel ou au journaux d'annonces légales dans lesquels le texte des publications obligatoires sont insérés.

Promulgation : La promulgation d'une loi est sa publication officielle, faite dans les formes requises, afin qu'elle devienne applicable. Le texte devient opposable à tout manquement par les tribunaux.

Pour la séance, vous rédigerez une dissertation sur le sujet suivant : « Le déclin de la loi »

« En parcourant la France, on change plus souvent de loi que de cheval »

 Cette citation provenant de Voltaire est un bon exemple illustrant le souci de pluralisme législatif que connait la France.

En effet, depuis la création du code civil en 1804, le nombre de loi n’a fait qu’augmenter, le code civil prévoit plusieurs règles générales et abstraites mais n’a cessé d’augmenter.

En effet aujourd’hui, de nouvelles loi arrivent souvent et parfois elles ne sont que des réponses aux scandales médiatiques pour fasciner le publique.

Par exemple la réforme du code du travail étant aujourd’hui encore en discussion fascine le publique qui en France, à plaisir à participer à l’élaboration de la loi.

Le déclin se définit comme l’état d’une chose qui penche vers la fin.

Le mot loi a un double sens, il peut avoir un sens formel et un sens matériel.

La loi eut tout d'abord avoir un sens formel : un sens organique, c'est un acte émanant du pouvoir législatif autrement dit, du parlement pour notre République. La loi peut aussi être définie dans un sens matériel : un sens générique et dans ce cas elle désigne l'ensemble des textes et règles écrites qui émanent des autorités Politiques et administratives nationales et internationales.

Au sens matériel on retrouve les traités internationaux, les règlements de l'union européenne etc.

Il convient d’étudier le déclin de la loi et la réduction de son caractère « souverain » et non pas l’inefficacité de la règle de droit.

En effet, le code civil a été élaboré en 1804 et son écriture a été faite par plusieurs juristes tels que Portalis et bigot par Exemple.

La première grande période correspond au droit romain, Rome est souvent décrit comme le berceau du droit comme Grèce le berceau de la philosophie et de la politique.

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