Etude de cas Parrot

Parrot

Les faits 

La société PARROT a conclu un contrat avec la société Yol pour la fabrication d’un châssis de drone. Au bout de quelques mois, la société Parrot se rend compte que la société Yol n’ a pas les compétences pour répondre aux attentes du ca hier des charges. La société Parrot souhaite faire annuler le contrat.

Le problème de droit :

A quelle condition est-il possible de faire annuler un contrat ?

Les règles de droit applicables 

En vertu de l’article 1128 du code civil : « sont nécessaire à la validité d’un contrat : 1 le consentement des parties qui doit être libre et éclairé : 2° leur capacité de contracter ; 3°  un contenue licité et certain »

Le consentement est éclairé lorsqu’il n’est pas obtenu par l’erreur ou le dol, c’est-à-dire avoir trompé le contractant . Selon l’article 1130 « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’il sont de telle nature que , sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté … »

Enfin, l’article 1178 precise « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. »

La conclusion 

En l’espèce , la société Yol n’avait pas les compétences pour répondre au cahier des charges de fabrication du châssis  souhaité  et a caché cette information à la société Parrot. Cette dernière a donc été victime d’un dol qui a vicié son consentement. De ce fait, le contrat n’est pas valable selon l’article 1128 car le consentement de la société Parrot a été vicié. (Article 1130)

Comme le contrat ne remplit pas les conditions requises ( article 1178), il peut etre considéré comme nul (nullité relative  .  la société Parrot peut donc demander au juge l’annulation du contrat.

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