Responsabilité civile

Éléments

Responsabilité civile

Responsabilité pénale

Définition

Elle a pour objet l’équité des relations entre les individus

Elle permet le maintien de l’ordre public et les valeurs de la société

Texte de référence

Code Civil

Code pénal

Articles essentiels

. Article 1382 ( « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » )

. Article 1383 (« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par sa faute mais encore par sa négligence ou par son imprudence » )

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Engagement

• Quand les intérêts d’une personne sont atteints
• Quand le fautif est reconnu, on parle de responsabilité

• Quand il y a une infraction à la loi
• Quand le fautif est reconnu, on parle de culpabilité

La responsabilité engagée

Un contentieux ou un différend

Une contravention, un délit ou un crime

La peine

Indemnités ( dommages et intérêts )

Amendes, emprisonnement ou dissolution de l’entreprise

Conciliation possible ?

OUI

NON

Assurance

OUI

NON

Partage de la peine

OUI

NON

Faits

Mme Thamazian qui est une cliente a été assommée suite à la chute d’un luminaire qui s’est décroché du plafond d’un magasin.

Elle a été assommée sur le coup, plusieurs heures après elle est prise de maux de têtes.

Elle a eu 5 jours d’arrêt de travail.

C’est un dommage corporel et matériel.

Problème juridique

Quelle est la nature juridique de la responsabilité applicable ?

Règle(s)

• Selon l’Article 1242 du Code Civil :

On est responsable du fait des choses.

Solution

En l’espèce, le commerçant est donc responsable des dommages même s’il n’y a pas de fautes.

Faits

M.Laurent a garé sa moto dans une rue.

Un salarié d’une entreprise de peinture a cassé son rétroviseur avec une échelle.

M.Laurent compte bien se faire indemniser.

Problème juridique

Quelle est la nature juridique de la responsabilité ?

Règle(s)

• Selon l’Article 1242 du Code Civil :

On est responsable du fait des choses que l’on possède ou que l’on utilise.

Solution

En l’espèce, le salarié a commis une faute mais c’est l’employeur qui sera responsable ( le fait d’autrui ). L’employeur devra donc indemniser Monsieur Laurent pour le dommage subi.