Droit cambiaire : ensemble règlementation, régit les effets de commerce
Cours : Droit cambiaire : ensemble règlementation, régit les effets de commerce. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Mary Ciao • 12 Février 2021 • Cours • 559 Mots (3 Pages) • 499 Vues
Droit cambiaire : ensemble règlementation, régit les effets de commerce
Effet de commerce : instrument de paiement au comptant ou à terme qui est matérialisé par un titre négociable. (chèque, lettre de change et le billet à ordre)
Caractéristiques de l’effet de commerce :
- solidarité cambiaire : signataires d’ec (tiré) payer montant porteur
- Inopposabilité des exceptions : on ne peut plus s’opposer à son paiement, sauf si les mentions obligatoires ne figurent pas.
Rapport fondamental : créance du tireur contre le tiré (origine de la création de l’ec
La provision : créance somme d’argent du tireur sur le tiré
Valeur fournie= représente la créance du bénéficiaire sur le tireur
- Le chèque
Définition chèque : titre sur support qui permet d’éteindre une dette comptant, donc immédiatement exigible. Tiré= banque .
Mentions obligatoires du chèque : six mentions obligatoires ( dénomination de chèque, somme déterminée en Chiffre et en lettre, nom de celui qui doit payer, lieu où le paiement doit s’effectuer, date et du lieu, signataire du tireur)
Conséquences de l’absence de mention obligatoire : défaut ne vaut pas comme chèque
Mentions supplétives : si plusieurs lieux : cheque payable au premier lieu indiqué
Tiré est obligatoirement un établissement de crédit : (trésor public, caisse des dépôts et consignations, la banque de France).
Provision : doit être faite par le tireur
Bénéficiaire du chèque : personne dénommé à ordre, avec clause non ordre ou ne clause équivalente, au porteur
Différence de montant chiffre et lettre : si ecrit lettre et chiffres ne vaut, que pour la somme écrite en toutes lettres
Délai de présentation du chèque au paiement : délai 8 jours
Délai de prescription du chèque : six mois à partir de l’expiration du délai de présentation
La lettre de change : titre sur support papier et qui permet d’éteindre une dette à terme, donc une dette affectée d’un terme (facture payer sous 30 jours). Pas obligatoirement une banque
Mentions obligatoires de la lettre de change : dénomination, somme déterminée (chiffre et en lettres), nom de celui qui doit payer tiré, échéance, lieu du paiement, date lieu où la lettre est créée, la signature
Sanctions en l’absence de mentions obligatoire : pas lettre de change
Mentions supplétives : payable à vue si pas d’échéance, si pas indication spéciale lieu du paiement=lieu à côté du nom, si pas de lieu à la création lieu= à côté du nom du tireur
Personne pour le compte de qui est tirée la lettre de change
Ordre🡪 tireur
Tirée sur le tireur lui-même ou ompte d’un tiers
Stipulation d’intérêts : si lettre de change payable à vue= possibilité par le tireur de pratiquer des intérêts. Taux interet indiqué sinon clause reputée non écrite
Différence de mentions entre les chiffres et les lettres : si y a difference on prend somme écrite en toutes lettres ; si Mont ecrit plusieurs fois on prend la moindre somme
Interdiction de souscription de lettre de change par un mineur ou un incapable majeur ou un consommateur : lettres change souscrites par des mineurs sont nulles.
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