Droit commercial, les pouvoirs reconnus aux commerçants pour assurer leur protection

DROIT COMMERCIAL

SECTION 2 : LES POUVOIRS RECONNUS AUX COMMERÇANTS POUR ASSURER LEURS PROTECTIONS

Les commerçants aux mêmes titre que les entreprenants, doivent être protégés contre deux catégories de personnes : contre les concurrents, qui utilisent parfois des méthodes déloyales mais aussi, contre les bailleurs qui peuvent être tentés de rompre les contrats de bail nécessaire à l’exercice de leur activité.

PARAGRAPHE 1 : LA PROTECTION CONTRE LES CONCURRENTS

Le principe de la liberté de commerce et de l’industrie est proclamé depuis 1791. Il a pour corolaire nécessaire celui de la libre concurrence. Pour assurer son rôle de régulateur des échanges économiques, la concurrence doit répondre à deux exigences. Elle doit être loyale et elle doit être libre. C’est-à-dire, qu’elle doit être exercée conformément aux usages honnêtes du commerce, et elle ne doit pas être entravée par des comportements anticoncurrentiels. En effet, il n’est pas tolérable, que certains acteurs de la vie des affaires s’éloignent des règles du jeu, et s’approprient par des manoeuvres frauduleuses, la clientèle de leurs concurrents. C’est pourquoi le commerçant est protégé contre le détournement de sa clientèle, par une action en responsabilité civile particulière, appelée action en concurrence déloyale. Cependant, cette action en concurrence déloyale n’est pas réservée exclusivement aux commerçants. Les membres de toutes professions peuvent agir en concurrence déloyale. Ainsi, l’entreprenant, bénéficie lui aussi de l’action en concurrence déloyale. Etant une action en responsabilité civile, sa mise en oeuvre est soumise à des conditions spécifiques, et son exercice abouti à des résultats particuliers.

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A. LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE.

L’action en concurrence déloyale est une application en matière commerciale, de l’action en responsabilité civile du fait personnel de droit commun. C’est pourquoi, son fondement légal est l’article 118 du COCC et l’article 1382 du code civil français. Sa mise en oeuvre, suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

1. La faute

Elle peut recouvrir plusieurs aspects :

Elle peut résulter d’un dénigrement de concurrent. Cet acte, consiste à jeter le discrédit soit sur la personne du concurrent soit sur la qualité des produits qu’il fabrique ou vend. Il est constitutif d’une concurrence déloyale quand bien même les critiques formulées contre le concurrent s’est refondé. Il faut néanmoins, que les concurrents critiqués soit nommément désignés ou identifiables. La publicité comparative, constitue souvent une concurrence déloyale car, celui qui compare dans un but publicitaire, dénigre nécessairement.

La faute peut aussi résulter de l’accomplissement d’un acte destiné à créer de la confusion dans l’esprit de la clientèle afin d’attirer celle-ci. Exemple : un commerçant utilise un nom commercial sous lequel, était déjà exploité un fond de commerce ou on vend des produits similaires. La confusion peut ainsi porter sur les produits et services (confusion pouvant portée sur une marque, sur le nom commercial, sur un signe distinctif) ou encore, sur l’aspect extérieur du produit tel que l’emballage.

La faute peut également résulter de la désorganisation soit de l’entreprise concurrente soit du marché. Exemple : un commerçant révèle les secrets de fabrique de son concurrent au débauche irrégulièrement le personnel de son concurrent. De même l’espionnage

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industriel est une technique de désorganisation de l’entreprise du concurrent. La désorganisation du marchée consiste à utiliser de méthode de vente ou de travail qui crée un avantage illicite. Exemple : la vente à perte, (la pratique des prix anormalement bas.)

L’acte de concurrence déloyale, peut enfin prendre l’acte de parasitisme, c’est-à-dire, un comportement destiné à s’approprier de façon injustifié le travail d’autrui. Il consiste pour une entreprise, à se mettre dans le sillage d’une autre entreprise afin de profiter sans fret, des efforts et de la réputation de cette dernière. Lorsqu’il existe un rapport de concurrence entre les deux entreprises parce qu’intervenant dans le domaine de même activité. On dit alors, qu’il y a concurrence parasitaire qui est une forme de concurrence déloyale. En revanche, s’il n’existe pas d’une concurrence entre le parasite et le parasité, on parle de parasitisme économique, qui est cependant sanctionné au même titre que la concurrence déloyale.

2. Le dommage

Il consiste en une perte de clientèle subi par la victime, entrainant nécessairement une baisse de son chiffre d’affaire. Cette perte de clientèle peut prendre deux formes :

- Il peut s’agir d’un transfert pur et simple de clientèle. Dans ce cas, la clientèle va passer du fond de commerce du commerçant victime de la concurrence déloyale à celui de l’auteur de l’acte de concurrence déloyale.

- Il peut s’agir d’une perte pure et simple des clientèles. Dans ce cas, la clientèle perdue n’est pas nécessairement récupérée par l’auteur de l’acte.

Par ailleurs, en cas de parasitisme économique, il n’existe pas un détournement de clientèle. On répare alors le préjudice, consistant en un affaiblissement du nom commercial ou de la marque.

3. Le lien de causalité

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A supposer même que la baisse du chiffre d’affaire soit établie il faudrait prouver encore le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Cette tâche est délicate, car la chute du volume des ventes ou des activités peut provenir d’autre cause au moins en partie. Pour résoudre cette difficulté, on part souvent d’indice pour établir la preuve. Ainsi, on compare les chiffres d’affaires réalisés avant l’acte de concurrence déloyale et celui réalisé après cet acte en pondérant avec l’évolution du marché. La jurisprudence se montre indulgente par rapport à la preuve du lien de causalité lorsque l’acte de concurrence déloyale et la baisse du chiffre d’affaire sont établis de façon indiscutables.

B. LES RESULTATS DE L’ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE

L’exercice de l’acte de concurrence déloyale peut aboutir à un triple résultat :

- La cessation des agissements déloyaux. A la demande de la victime, le juge peut ordonner au besoin sous astreinte toute mesure de nature à faire cesser la concurrence déloyale. Exemple : la suppression d’une dénomination illicite ou la saisie d’objet imité.

- La condamnation à des dommages et intérêts. A la demande de la victime, le juge peut également condamner l’auteur de l’acte a versé une somme d’argent pour compenser les autres préjudices subi par la victime. Le montant de ces dommages et intérêts est évalué selon les circonstances de la cause et peut même être réduit au franc symbolique.

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