Droit cambiaire : ensemble règlementation, régit les effets de commerce

Droit cambiaire : ensemble règlementation, régit les effets de commerce

Effet de commerce : instrument de paiement au comptant ou à terme qui est matérialisé par un titre négociable.  (chèque, lettre de change et le billet à ordre)

Caractéristiques de l’effet de commerce :

•  solidarité cambiaire : signataires d’ec (tiré) payer montant porteur
• Inopposabilité des exceptions :  on ne peut plus s’opposer à son paiement, sauf si les mentions obligatoires ne figurent pas.

Rapport fondamental : créance du tireur contre le tiré (origine de la création de l’ec

La provision : créance somme d’argent du tireur sur le tiré

Valeur fournie=  représente la créance du bénéficiaire sur le tireur

1. Le chèque

Définition chèque : titre sur support qui permet d’éteindre une dette comptant, donc immédiatement  exigible. Tiré= banque .

Mentions obligatoires du chèque : six mentions obligatoires ( dénomination de chèque, somme déterminée en Chiffre et en lettre, nom de celui qui doit payer, lieu où le paiement doit s’effectuer, date et du lieu, signataire du tireur)

Conséquences de l’absence de mention obligatoire : défaut ne vaut pas comme chèque

Mentions supplétives : si plusieurs lieux : cheque payable au premier lieu indiqué

Tiré est obligatoirement un établissement de crédit : (trésor public, caisse des dépôts et consignations, la banque de France).

Provision : doit être faite par le tireur

Bénéficiaire du chèque :  personne dénommé à ordre, avec clause non ordre ou ne clause équivalente, au porteur

Différence de montant chiffre et lettre : si ecrit lettre et chiffres ne vaut, que pour la somme écrite en toutes lettres

Délai de présentation du chèque au paiement : délai 8 jours

Délai de prescription du chèque : six mois à partir de l’expiration du délai de présentation

La lettre de change : titre sur support papier et qui permet d’éteindre une dette à terme, donc une dette affectée d’un terme (facture payer sous 30 jours). Pas obligatoirement une banque

Mentions obligatoires de la lettre de change : dénomination, somme déterminée (chiffre et en lettres), nom de celui qui doit payer tiré, échéance, lieu du paiement, date lieu où la lettre est créée, la signature

Sanctions en l’absence de mentions obligatoire : pas lettre de change

Mentions supplétives : payable à vue si pas d’échéance, si pas indication spéciale lieu du paiement=lieu à côté du nom, si pas de lieu à la création lieu= à côté du nom du tireur

Personne pour le compte de qui est tirée la lettre de change

Ordre🡪 tireur

Tirée sur le tireur lui-même ou ompte d’un tiers

Stipulation d’intérêts : si lettre de change payable à vue= possibilité par le tireur de pratiquer des intérêts.  Taux interet indiqué sinon clause reputée non écrite

Différence de mentions entre les chiffres et les lettres : si y a difference on prend somme écrite en toutes lettres ; si Mont ecrit plusieurs fois on prend la moindre somme

Interdiction de souscription de lettre de change par un mineur ou un incapable majeur ou un consommateur : lettres change souscrites par des mineurs sont nulles.

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