L'émergence du bloc de constitutionnalité

I – L’émergence du bloc de constitutionnalité

1 : La création du bloc de constitutionnalité par le juge administratif

CE Ass., 1950, Dehaene Contestation une mesure de suspension  Invoque la méconnaissance du droit de grève reconnu par la Constitution (préambule)

- Le texte dit que « le droit de grève s’exerce dans le cadre de la loi qui le réglemente » = ici, le CE dit qu’en l’absence de loi, c’est les chefs de service qui sont chargé de règlementer.

 Valeur juridique du préambule ? l’admin doit le respecter…

2 : La consécration du bloc de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel

CC, 1971, Liberté d’association - étend son champ de contrôle de la loi.

 Confrontation de la loi plus largement au bloc de constitutionnalité (= un ensemble de normes à valeurs constitutionnelles qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes)

II – La délimitation du contenu du bloc de constitutionnalité

3 : Les textes mentionnés par le préambule de la Constitution de 1958

CE Sect., 1960, Société Eky - Interprétation de l’article 34 et 37 sur la répartition des matières relevant du domaine législatif ou réglementaire

 La détermination des crimes/délits + leur peines = législatif, mais ne parle pas des contraventions = donc pvr règlementaire.

 Référence à la DDHC dans le préambule de la C° de 58.

CC, 1973, « Taxation d’office » Contrôle de la loi de finance : porte atteinte au principe de l'égalité de la DDHC, réaffirmé par le préambule de la Constitution.

CC, 2005, Loi relative à la création du registre international français Contrôle des dispositions de la loi par rapport à la Charte de l’environnement

4 : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

CE Ass., 1956, Amicale des annamites de Paris Jurisprudence fondatrice des PFRLR : reconnait la liberté d’association

 un article de la constitution de 46 fait référence à son préambule, le préambule contient l’expression PFRLR

CE,2001, Syndicat national des enseignants du second degré (SNES) Principe de la laïcité reconnu comme PFRLR.

CC, 2011, Société Somodia le Conseil constitutionnel consacre comme un PFRLR le maintien en vigueur de la législation spéciale applicable à l’Alsace-Moselle

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