Responsabilité de l'exécutif

La responsabilité de l'exécutif se traduit de deux manières différentes: une responsabilité politique, devant le peuple et ses représentants, et une responsabilité pénale, les membres de l'exécutif étant responsable de leurs actes devant la loi. En France, l'exécutif est bicéphale, donc composé de deux entités: le Président de la République et le gouvernement. Les modalités de la responsabilité diffère selon s'il s'agit du président ou du gouvernement, ainsi si le gouvernement est indéniablement politiquement responsable, la question de la responsabilité politique du président pose problème, car bien qu'il soit considéré comme irresponsable dans la théorie, les notions de responsabilité pénale et politique se confondent dans la pratique. En ce qui concerne la politique pénale, les deux pans de l'exécutif sont responsables, cependant le fonctionnement de cette responsabilité est critiquée, car elle ne fonctionne pas parfaitement dans la pratique.

Quels sont les tenants et les aboutissements de la responsabilité de l'exécutif? Nous verrons dans un premier temps que seule la branche gouvernementale de l'exécutif est politiquement responsable, le gouvernement étant responsable devant le Parlement, et le président étant considéré comme irresponsable politiquement. Dans un second temps nous verrons que l'exécutif est également responsable sur le plan pénal, le gouvernement est responsable devant des organes juridictionnels mais bénéficie cependant d'une immunité pénale pour les actes relevant de ses fonctions, tandis que le président ne peut pas être jugé devant des organes juridictionnels sauf si l'organe législatif le permet.

I Seule la branche gouvernementale de l'exécutif est politiquement responsable

L'exécutif est partagée en deux, ainsi le gouvernement est responsable politiquement devant l'organe législatif de ses actes politiques tandis que le président est considéré comme irresponsable politiquement.

A- Un Gouvernement politiquement responsable de ses actes devant le Parlement

Comme dans tout les autres régimes parlementaires, le gouvernement français est politiquement responsable uniquement devant le Parlement, et non devant le Président. Cette responsabilité est garantie par la Constitution de 1958 dans son article 20. Le Gouvernement prend ainsi la responsabilité de tout les actes politiques qu'il commet.

Cette responsabilité peut être engagée de trois manières différentes, décrites à l'article 49 de la Constitution. La première manière, énoncée à l'alinéa 1 de l'article 49 est la question de confiance, prise à l'initiative du Premier ministre, chef du gouvernement. Il engage alors sa responsabilité politique et celle de son gouvernement devant l' Assemblée nationale, sur son programme ou sur une déclaration de politique générale, l'accord préalable du président n'étant pas requis. Pour que sa confiance lui soit refusée, et qu'il soit de cette manière renversé il faut que les membres du Parlement votent contre lui à la majorité absolue. Bien que le gouvernement ait engagé sa responsabilité de nombreuses fois, aucun vote n'a été négatif jusqu'à aujourd'hui.

La responsabilité politique du gouvernement peut également être mise en cause par une motion de censure, prise à l'initiative des députés, son mécanisme est mis en place par l'alinéa 2 de l'article 49. Un dixième des membres de l' Assemblée doit déposer une motion de censure, le vote a lieu 48h après le dépôt et seuls les votes favorables à la motion sont comptés, il doit y avoir une majorité absolue des membres de l' Assemblée qui l'ont approuvée pour que le gouvernement soit renversé. Sur une quarantaine de motions de censure déposées depuis 1958, une seule a abouti le 5 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou.

La troisième manière dont la responsabilité du gouvernement peut être engagée est énoncée à l'alinéa 3 de l'article 49, il s'agit de la motion de censure provoquée, le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l' Assemblée nationale sur le vote d'un texte de loi, cependant depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 cette prérogative a été limitée au projets de loi de finance ou de financement de la sécurité sociale. Si aucune motion n'a été déposée par au moins un dixième des députés dans les 24h le texte est considéré comme adopté, il en va de même s'il y a un dépôt de la motion de censure mais si elle n'a pas la majorité requise. Dans le cas contraire le gouvernement est renversé.

En plus d'être politiquement responsable devant l' Assemblée qui peut donc le renverser si elle n'approuve pas ses actes, le gouvernement est également responsable devant le Parlement tout entier donc aussi devant le Sénat., comme il est précisé à l'alinéa 4 de l'article 49. Le gouvernement peut demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. Pour être approuvée il faut qu'il y ait une majorité de votes positifs, cependant il n'est pas obligé de démissionner dans le cas contraire, ce qui remet en cause la responsabilité du gouvernement devant le parlement tout entier, il n'est en réalité responsable que devant l' Assemblée nationale.

B-Un Président politiquement irresponsable malgré la mise en place de prérogatives visant à atténuer son irresponsabilité

Le président est considéré comme politiquement irresponsable, sa responsabilité ne pouvant être mis en jeu pour des actes politiques commis durant son mandat, que ce soit devant le peuple ou devant ses représentants au parlement.

Les constituants de 1958 souhaitaient ainsi consacrer la continuité de l' État, le président étant le représentant de l' État il ne saurait être destitué de son mandat. Ils se plaçaient ainsi dans la continuité des constitutions précédentes, celle de 1848 et les lois constitutionnelles de 1875.

Le président étant donc politiquement irresponsable c'est le Premier ministre et les ministres concernés qui endossent la responsabilité à sa place en contresignant les actes qu'il prend, et même dans les rares cas où le président n'a pas besoin de contreseing sa responsabilité n'est pas mise en jeu.

Le général de Gaulle pensait cependant que cette irresponsabilité du chef de l' État était contradictoire

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