Responsabilité délictuelle

Partie 1 / La responsabilité délictuelle

Introduction : Qu’est ce que le droit de la responsabilité delictuelle ?

C’est le droit de la réparation des dommages injustement causé a autrui. Les sources de ce droit de la responsabilité delictuelle : ce droit a une specifité qui est qu’il y’a tres peu d’article qui concerne ce droit. Concretement, en 1804 il y’avait uniquement 5 articles qui concernaient le droit de la responsabilité contractuelle ( 1382 et suivant). Tout le droit de la responsabilité délictuelle résulte donc du juge. Cette intervention du juge a été importante depuis 1804 jusqu’aux années 1980. Dans les années 80 le législateur a repris la main, il a adopté toute une serie de loi, qui sont des lois dites speciales d’indemnisation. Exemple : en 1985, une grande loi qui concerne tous les accidents de la circulation. En 1998, une loi sur la responsabilité du fait des produis défectueux. En 2002, une loi sur les produits de santé. Ces lois, ont un objet spécifique, sa ne vise pas tout le droit de la responsabilité délictuelle, seulement certaines parties, le reste c’est la jurisprudence qui s’en charge.

Le projet du professeur catala et le projet du professeur Terré sont des projets qui ont pour but de moderniser le droit de la responsabilité délictuelle et de permettre au legislateur de reprendre le droit de la repsomnsabilite delictuelle.

Chapitre 1 (de l’introduction) : Le domaine de la responsabilité délictuelle

Il y’a, la responsabilité civile, la responsabilité administrative et la responsabilité penale.

Au sein de la responsabilité civile il y’a la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle.

Section 1 : La distinction de la responsabilité civile des autres types de responsabilité

Paragraphe 1 : La responsabilité civile et la responsabilité administrative

Cette différence résulte de l’existence des deux ordres de juridictions (ordre judiciaire et administratif). De façon schématique, on dit que les tribunaux judiciaires concernent les personnes privés et la juridiction administrative c’est les personnes publiques. La responsabilité civile c’est celle des personnes privés tandis que la responsabilité administrative c’est celle des personnes publiques.

Parfois, elles se chevauchent. C’est l’exemple de la responsabilité médicale -- > les hôpitaux sont publiques ( la plupart) alors du coup si on doit agir en responsabilité on doit agir devant les judiciaires ou les juges administratifs ? Le tribunal des conflits a décidé : en cas de faute du medecin se rattachant a l’execution du service publique de la santé c’est la repsonsabilité administratives. Mais en cas de faute du medecin détachable de sa mission de service publique, on agit directement contre le medecin et donc on est dans les reponsabilité civile.

Paragraphe 2 : Responsabilité civil et responsabilité penale

Un meme fait peut relever du droit penale et du droit civil. Si je vol une voiture c’est du penale mais sa cause aussi un dommage a celui a qui appartient la voiture, donc civil. Mais il y’a des divergences néanmoins.

A/ Les divergences

Sa resulte un peu de l’histoire.

1/ L’evolution historique

Dans les sytemes primitifs, la responsabilité obéissait a un système de vengeance privé. Du coup, il y’avait une fusion entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Mais cela a évolué, en droit romain on assiste à une dissociation entre l’aspect répressifs de la responsabilité et l’aspect d’indemnisation (donc de réparation). Pour le droit romain, ce qui concernait l’idée de repression c’était du droit penale tandis que ce qui concernait l’idée de reparation c’était la responsabilité civile. Et cette distinction répression réparation a persisté en 1804.

2/ Les manifestations de cette divergence

La premiere quand a la raison d’etre de ces deux types de repsonsabilité. La responsabilité civil est mise en jeu quand il y’a une atteinte a un intérêt privé. Au contraire, la responsbailité penale est mise en jeu quand il y’a une atteinte a l’interet generale.

La deuxieme quand a leurs objets. La responsabilité civile vise à compenser le dommage subit par la victime. Pour la pénale on cherche à punir.

B/ Les convergences

Il y’en a plusieurs. La première c’est que responsabilité civile et responsabilité pénale vise a prévenir les troubles et les dommages. La deuxieme, responsabilité civile et responsabilité penale apporte une certaine satisfactions pour la victime. En civil, satisfacton pecuniere, en penal satisfaction par la condamnation.

La troisieme, responsabilité civile et responsabilité penale servent a sanctionner l’auteur du dommage.

Section 2 : La distinction de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle.

Paragraphe 1 : L’existence d’une dualité

A/ Les différences

Au niveau des regles, la premiere differente est la competence territoriale. Pour l’action en responsabilité contractuelle, le juge territorialement compètent est celui du lieu d’execution du contrat. Pour l’action en responsabilité delictuelle, le juge competent c’est celui du lieu de realisation du dommage. Deuxieme difference, la mise en demeure. Pour la responsabilité contractuelle, l’action en justice est precedé d’une mise en demeure. Dans la delictuelle, pas de mise en demeure. On agit immédiatement. Troisieme difference, la mesure de la reparation. En matiere contractuelle, seul le prejudice previsible est reparable ( prejudice previsible au moment de la formation du contrat). EN matiere delictuelle, c’est le principe de la reparation integrale du prejudice. Quatrieme difference, ce sont les clauses permettants d’amenager la responsabilité. En matiere contractuelle, il est possible d’amenager sa responsabilité. En matiere delictuelle, c’est interdit, contraire a l’ordre public, pas de clause limitative de responsabilité. Cinquieme difference, la prescription applicable. Avant 2008, en matiere delictuelle, la prescription était de 30 ans pour agir, en contractuelle c’était 10 ans. Aujourd’hui, on a unifier et raccourci

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