Responsabilité, Irresponsabilité Du Président

I. Les caractéristiques correspondant à un régime parlementaire.

En effet, le président de la république possède une immunité temporelle afin de protéger son mandat et assuré la continuité de l’Etat.

1) L’irresponsabilité du président de la république.

La séparation des pouvoirs ne peut être remise en cause. Ainsi, les trois pouvoirs c’est-à-dire le pouvoir judiciaire, législatif et exécutif sont indépendant des uns des autres. Le président est donc irresponsable devant le parlement. Seul le premier ministre, chef du gouvernement et les ministres sont responsable devant le parlement. D’ailleurs, l’assemblé national peut renverser le gouvernement mais jamais le président (article 49). Sous la cinquième république, aucun mécanisme juridique ne permet aux parlementaires et aux électeurs de mettre fin au mandat du président. Ceci pouvant être justifié par le fait que notre président est élu au suffrage universel direct. Cette responsabilité peut être mise en œuvre indirectement par le moyen de mouvements sociaux (manifestations, referendum). Nous pouvons nous illustrer du cas du président Charles de Gaulle qui démissionnera suite à un referendum. En comparaison, aux Etats Unis le président peut être soumis à une procédure d’impeachment. Procédure qui ne se limite pas à la destitution du président mais s’applique aussi aux juges de la cour suprême. Cette procédure visant à destituer le président est en relation avec le pénal. En France le président est irresponsable pénalement.

2) L’irresponsabilité pénale du président.

En effet, comme le précise l’article 68 de la constitution, Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. Ainsi les procédures à l’encontre du président sont donc reporter sauf dans les cas encadrer dans la loi. Depuis le 22 janvier 1999 le président de la république peut comparaitre à la fin de son mandat devant la cour internationale de justice pour y répondre des crimes de la compétence de cette Cour.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République, ne remet pas en cause l’irresponsabilité pénale du président. L’article 1er réforme le statut juridictionnel du président de la république, dans le domaine civil. Et donc respect les principes liés au régime parlementaire quant au respect de la continuité de l’Etat. Le projet de loi définit donc le fait que le président n’est pas un justiciable comme les autres et doit être protéger. Ce que le projet de loi dénonce est alors la disproportion de cette irresponsabilité dans le domaine civil.

II. La responsabilité du président de la république.

Le projet de loi dénonce donc l’irresponsabilité du président dans le domaine civil quel considère comme appartenant au privé.

1) Différentes interprétations de la constitution.

La définition donnée, en 1958, aux articles 67 et 68 de la Constitution,

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