Responsabilité

La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait d’autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d’obtenir une indemnisation d’une personne qui exerçait une autorité sur l’auteur du fait dommageable, seule ou in solidum avec ce dernier.

En l’espèce, MX, comptable de la société Virydis, a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l’intérêt de la société.

Il a alors été condamné pénalement pour faux et, usage de faux et escroqueries. Suite à ce jugement en première instance, la cour d’appel de Paris a jugé, le 1er mars 2000, que M. X était responsable civilement et l’a condamné à payer des dommages et intérêts aux parties civiles.

Suite à celà, M.X a formé un pourvoi en cassation en Assemblée plénière au moyen que lorsqu’un préposé agit dans le cadre de sa mission fixée par son commettant, il ne peut voir sa responsabilité civile engagée vis-à-vis des tiers.

Le comptable reproche notamment à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si les infractions pénales qu’il a commises ne découlaient pas simplement de l’exécution des instructions qu’il a reçues par son commettant et qui par conséquent, ont été réalisées dans le cadre de sa mission, ce qui serait de nature à engager non pas sa propre responsabilité, mais celle de son commettant du fait de son préposé.

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