Cas - La responsabilité du fait de produits défectueux

Mise en situation : Un couple achète en sept.2009 un sèche-linge installé dans le sous-sol. En oct.2011, la maison de ces derniers est intégralement détruite à cause d’un sinistre (incendie). M.X est alors gravement brûler et subit une amputation du bras droit qui entrainera la perte de son travail de menuisier. En déc.2012, un expert est nommé pour déterminer les causes du sinistre. C’est en juil.2013 que l’expertise révélera la cause du sinistre, c’est-à-dire l’échauffement du sèche-linge situé au sous-sol

Mise en situation correction : Des clients acquièrent en 2009 un matériel électroménager (un sèche-linge) installé dans un sous-sol. 2 ans plus tard, leur résidence d’habitation principale est détruite par un sinistre (incendie), le départ de feu étant localisé au sous-sol par les pompiers. Le propriétaire des lieux est blessé au cours de l’incendie, il subit une amputation d’un membre supérieur (le bras droit) ce qui a pour conséquence la perte de son emploi (menuisier). Un rapport d’expertise rendu 2 ans après le sinistre établit un lien entre l’appareil et l’incendie à raison de l’échauffement du premier.

Question 1 : Condition de mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le producteur et fabricant Séchalux est responsable du sinistre causé car il a fabriqué un produit défectueux (sèche-linge) qui a engendré un incendie et un dommage corporel pour le propriétaire, le produit s’étant échauffé.

Correction : Selon l’article 1386-6 est considéré comme producteur toute personne agissant à titre professionnel, en l’espèce il s’agit de la société ayant assemblée l’appareil. Pour demander réparation, la victime doit prouver l’existence du dommage, le défaut du produit et le lien de causalité.

Le dommage ici est constitué par une double atteinte, corporelle et matérielle. Quant au défaut, si la victime parvient à rapporter la preuve de l’existence de celui-ci alors elle pourra obtenir réparation sur le fondement du fait des produits défectueux auprès de la société ...

Question 2 : Les clients assignent le producteur sur le fondement de l’article 1386-1, la défectuosité de l’appareil est due à une pièce fabriquée par un fournisseur du producteur. Ce dernier peut-il alors s’exonérer de sa responsabilité ?

Conformément à l’article 1386-8, il apparaît que tout dommage causé par un défaut d’un produit incorporé dans un autre entraîne la responsabilité solidaire entre le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation.

Question 3 :

En l’espèce, les clients semblent avoir engagé une action sur la base du rapport d’expertise rendu dans le délai de prescription il semble donc que la position de la société producteur ne puisse être mené à bien, d’ailleurs, la cours de cassation, dans son arrêt du 10juillet 2013 réalise une appréciation plutôt souple de délai de prescription. La période des expertises permet d’interrompre la prescription et permet le plus souvent de faire courir un délai triennal.

Question 4 : A la suite de son amputation, la victime reçoit une transfusion sanguine, elle est contaminée par un virus inconnu, la victime perd la vue et le risque de contamination

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