Évolution De La Responsabilité Administrative

La généralisation de la responsabilité pour faute : Le conseil d'Etat va admettre la responsabilité de l'administration envers ses agents (arrêt LE BERRE 1903). En 1905 (arrêt Tomaso Grecco), le conseil d'Etat admet la responsabilité de l'état pour les dommages causés par des mesures de police En 1978 (arrêt Darmont), le juge administratif étend cette responsabilité aux dommages résultant de l'activité des juridictions administratives.

S'est développé un régime de responsabilité sans faute : (Arrêt conseil d'Etat CAMES 21.06.1895) : en cas d'accident du travail subi par un agent de l'administration. La responsabilité sans faute est de plus en plus utilisée : 2 fondements

Sur le risque engendré par l'administration : quand l'administration met en place des méthodes de traitement des personnes relevant des hôpitaux psychiatriques en renonçant à l'enfermement et que ces personnes causent un dommage l'administration prend un risque et engage la responsabilité sur le terrain de la responsabilité sans faute.

Sur la rupture d'égalité devant les charges publiques : si l'action d'état ou d'une collectivité territoriale engendre pour le particulier une charge financière dans l'intérêt général, une rupture d'égalité se fait car il aura contribué 2 fois et doit avoir une indemnisation en tant que victime.

Quand il n'y a pas de faute, le fait générateur c'est le dommage anormal et spécial à condition qu'il y ait un lien de causalité. Une faute de l'administration signifie une faute d'une personne, d'un agent. On privilège la responsabilité de la personne morale c’est-à-dire l'administration est solvable. De plus en plus la faute est imputable personnellement à l'agent, il fait un élément personnel et une faute simple.

Une faute personnelle de l'agent engage la responsabilité de l'administration dès lors qu'il n'est pas dépourvu de tout lien avec le service. La faute de l'administration et la faute personnelle de l'agent engagent la responsabilité de l'administration.

Le recul progressif de l'exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Des précautions ou dans certains cas la faute simple ne suffisent pas, il faut une faute d'une exceptionnelle gravitée pour engager la responsabilité de l'administration. Une idée traditionnellement en avant c'est de prendre en compte des difficultés de fonctionnement de certains services pour prendre en compte la faute lourde.

Progressivement la faute lourde des années 80 a reculé notamment en matière de responsabilité médicale. Des domaines où la faute lourde est abandonnée et d'autres où elle se cantonne. en effet dans le domaine des opérations chirurgicaux dentaires la faute est simple, pour pouvoir engager la responsabilité de l'administration. Conseil d'État,1987 arrêt Mlle Richard.

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