Metier : Ressources Humaines RH

MES MISSIONS

• Les formalités administratives liées à l’embauche :

Selon le cours DRS101 du droit du travail, le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration. L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié.

• Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) :

L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet (Urssaf ou MSA pour les salariés agricoles), et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagées. Elle est établie par le biais de la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE), dans les huit jours précédant l’embauche. À défaut de déclaration, l’employeur encours diverses sanctions, notamment pénales et administratives pour dissimulation d’emploi salarié.

J’effectue cette déclaration pour chaque nouveau salarié sur le site de l’Urssaf « due.urssaf.fr » et en remets une copie au salarié.

Y sont demandés les renseignements suivants :

• Pour l’employeur : nom, adresse, numéro de Siret
• Pour le salarié : nom, numéro de Sécurité Sociale, date et lieu de naissance
• Pour le contrat de travail : date et heure d’embauche, type de contrat, durée de la période d’essai

• Inscription sur le registre unique du personnel :

Selon le cours FPG114 « Outils des ressources humaines », le registre unique du personnel est un document qui permet l'identification des emplois dans chaque entreprise. Le registre unique du personnel permet de garantir une information transparente concernant les emplois dans l’entreprise. Les informations sur les salariés doivent être  conservées pendant au moins 5 ans à partir du départ du salarié. Il doit être tenu à disposition des membres du comité social et économique, et des fonctionnaires ou agents chargés de veiller à l'application du code du travail et du code de la sécurité sociale, sous peine de sanction en cas de non présentation de celui-ci.

J’inscris sur ce registre les renseignements liés au salarié et à son contrat de travail au moment de son embauche, lors de la modification de son contrat de travail et lors de son départ. Les salariés y sont inscrits par ordre chronologique d’embauche.

• Visite d’information et de prévention (VIP) :

Tout salarié bénéficie de la visite d'information et de prévention (VIP). Elle est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date d’embauche. La VIP peut être effectuée par le médecin du travail ou par un professionnel de santé au travail. Elle vise à s'assurer que le salarié qui débute à un nouveau poste n'a pas de problèmes de santé l'empêchant d'effectuer le travail demandé. La visite est renouvelée dans un délai maximum de 5 ans.

Cette demande de rendez-vous auprès du médecin du travail est effectuée directement lorsque j’enregistre le nouveau salarié sur le site ALSMT après son embauche. Je réalise un suivi des visites médicales de l’ensemble du personnel sur un fichier Excel, afin de demander des renouvellements pour les visites périodiques qui doivent avoir lieu au maximum tous les 5 ans et tous les 3 ans pour les personnes en situation de handicap.

Elaboration du contrat de travail :

En référence au cours DRS101 du droit du travail, Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à fournir une prestation de travail pour le compte d’une autre personne (l’employeur) en contrepartie d’une rémunération sous la subordination juridique de l’employeur. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il comporte une obligation réciproque entre les parties. Pour les contrats à durée indéterminée l’écrit n’est pas obligatoire, mais une lettre d’embauche est fortement recommandée. Concernant les contrats dérogatoires (CDI, CTT…), le contrat écrit est obligatoire et il doit être remis au salarié dans les deux jours après son embauche.

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