La dissolution en France depuis 1958

Dissertation : « La dissolution en France depuis 1958 »

Dans l’histoire constitutionnelle française, le droit de dissoudre la chambre basse du Parlement est apparu dans les trois lois constitutionnelles de 1875 qui octroyaient le droit au Président de la république de dissoudre la chambre des députés sur avis du Sénat. Le droit de dissolution se traduisait, et se traduit toujours, par la fin prématurée du mandat de l’ensemble des députés de l’Assemblée Nationale, et ce dans l’objectif, pour l’exécutif, de provoquer de nouvelles élections législatives pouvant lui donner une majorité de député plus favorable. Ce droit ne sera néanmoins utilisé qu’une seule fois sous la IIIème République, et ce, à l’occasion de la « crise du 16 mai 1877 » pendant laquelle le Président de la République Mac Mahon a dissous l’Assemblée des députés afin d’obtenir une majorité parlementaire plus favorable. Cependant, après la dissolution survenue le 25 juin 1877 et la tenue de nouvelles élections législatives, le Président n’obtient pas une majorité favorable à son égard et est contraint de démissionner quelques temps plus tard. Cette dissolution sera considérée comme abusive car la volonté d’un président irresponsable primera sur la volonté de parlementaires responsable devant la Nation. C’est pour cela que son successeur, Jules Grévy précisera, dans sa « constitution Grévy » qu’il ne recourra plus au droit de dissolution. Néanmoins, cela relève de la coutume constitutionnelle, et, dans les faits, rien n’empêche le président d’en user. Pourtant, plus aucune dissolution de l’Assemblée nationale ne surviendra jusqu’à la fin de la IIIème République, en 1940.

Le droit de dissolution était donc, depuis la crise du 16 mai 1877, discrédité du fait de son utilisation abusive par le président Mac Mahon, et considéré comme contraire à la tradition républicaine. Pourtant, la Constitution d’octobre 1946 va à nouveau faire apparaître le droit de dissolution dans son texte. Ainsi, sous la IVe République, l’Assemblée Nationale peut être dissoute par le Président de la République avec l’accord du président du Conseil. Néanmoins, cela est soumis à des conditions très exigeantes. Elle ne peut en effet être prononcée que si le pays a connu dans les 18 mois précèdent deux crises ministérielles dans les formes prévues par la constitution à ses article 49 et 50. Ces conditions se sont révélées difficile à réunir, pourtant, en 1955 deux gouvernements vont chuter dans les formes constitutionnelles ce qui va permettre la dissolution de l’Assemblée nationale le 1 décembre 1955, à l’initiative du président du Conseil Edgar Faure.

Dans le régime de la Vème République, le droit de dissolution se trouve à l’article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958. Celui-ci dispose que « le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ». C’est donc le Président de la République qui peut y recourir, avec néanmoins les avis du Premier ministres, du président de l’Assemblée Nationale et du président du Sénat. De ce fait, ce n’est qu’au sein de la Vème République que le droit de dissolution sera réellement utilisé sans crainte par le pouvoir exécutif, et ce car son utilisation avait presque été interdite sous la IIIème République, et se révéla très compliquée sous la IVème.

Ainsi, comment s’est exercé le droit de dissolution en France, depuis l’instauration de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Le droit de dissolution a pu être utilisé par le Président de la République sous la Vème République du fait de sa nécessité et de son utilisation facilitée (I), ce qui a conduit à une pratique nécessaire mais discutée de ce droit (II).

I/ Un droit nécessaire à l’utilisation facilitée

Le droit de dissolution est une des composantes principales du régime parlementaire qui s’avère être nécessaire (A), mais son utilisation reste tout de même encadrée pour éviter tout risque d’abus (B).

1. Une nécessité liée à la nature parlementaire du régime

Le droit de dissolution est une des caractéristiques principales du régime parlementaire. En effet, ce régime implique une collaboration des pouvoirs législatif et exécutif donnant la possibilité à chacun d’entre eux de mettre en cause l’un ou l’autre. Il est donc possible de mettre fin à un mandat si un pouvoir estime qu’il y a abus de pouvoir ou si la politique menée n’est pas celle attendue. De ce fait, le gouvernement, à la différence de celui présent dans un régime présidentiel, est responsable devant le Parlement. Le gouvernement doit donc être soutenu par les parlementaires et choisi par la majorité de ceux-ci. Le gouvernement doit par conséquent être constamment légitimé par le Parlement qui exerce sur lui un contrôle. Le chef de l’Etat a quant à lui le pouvoir de dissoudre le Parlement. Cela permet un équilibre puisque l’un ou l’autre des pouvoirs va pouvoir mettre fin à l’existence de l’autre. La tentation de bloquer le fonctionnement du pouvoir de l’organe adverse est limitée puisque ce dernier pourra répliquer en mettant en place une procédure de dissolution de l’autre pouvoir.

En France, sous la Vème République, le Président de la République est totalement libre d’user de son droit de dissolution, et ce sans justification. Cela permet un équilibre institutionnel puisque l’exécutif dispose d’une arme face à la motion de censure du pouvoir législatif. Il n’est ainsi plus sans défense comme cela pouvait être le cas sous la IIIème et IVème République. De plus, son existence permet de pallier l’instabilité gouvernementale puisque le pouvoir exécutif dispose désormais d’un moyen de pression sur les parlementaires qui, eux, peuvent censurer librement le gouvernement, à condition tout de même d’une majorité absolue des voix.

 Ainsi, c’est l’article 12 de la Constitution de 1958 qui régit l’utilisation de ce droit de dissolution. Pour l’utiliser, le Président de la République doit obligatoirement recueillir les avis du Premier ministre, du président de l’assemblée nationale et du président de Sénat. Néanmoins, cela se cantonne à des avis, ce qui signifie que le Président de la République peut en prendre compte comme les ignorer totalement. Il n’est donc aucunement tenu de se conformer à leur avis. Il doit également réunir les députés et ce, sans convocation, afin de procéder à la dissolution de l’Assemblée Nationale.

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