Le Droit De Dissolution En France Depuis 1958

Le régime parlementaire Français est caractérisé par des moyens d'actions réciproques entre les pouvoirs législatif et exécutif. La séparation des pouvoirs permet au parlement de jouir de la motion de censure et de la question de confiance, face a ce pouvoir l’exécutif dispose du droit de dissolution. La dissolution consiste à mettre prématurément fin au mandat d’une des chambres s’il s’agit d’un système bicaméral, ou du parlement dans le cadre d’un régime monocaméral, occasionnant en conséquence de nouvelles élections législatives anticipées, pour former une nouvelle chambre. Si cette procédure, qui constitue une prérogative du Président, apparait dans l’article 12 de la Constitution de la Vème République, elle figurait déjà dans les lois constitutionnelles de juillet 1885, qui marquent la création de la IIIème République. Actuellement, le Président doit normalement informer de son intention le Premier Ministre, le Président du Sénat et de l’Assemblée, mais leur avis est purement consultatif. La dissolution permet d’une part d’éviter le blocage des mécanismes institutionnels, et d’autre part d’équilibrer les pouvoirs entre l’Assemblée et le Président. Même si la dissolution se révèle souvent être une stratégie politique, elle comporte toujours un aspect fondamentalement démocratique, puisque après la dissolution ont lieu de nouvelles élections législatives, et c’est donc le peuple qui est amené à décider.

La quatrième République qui ne survit que douze ans, de 1946 à 1958, a été marquée par une très forte instabilité ministérielle, en partie à cause de l’ampleur des défis à relever aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Mais malgré cette instabilité, on n‘observe qu’une seule dissolution de l’Assemblée, alors que la Vème République, qui voit le jour en 1958 avec l’arrivée de de Gaulle au pouvoir, en compte déjà cinq.

Ainsi, La dissolution a-t-elle était une constante du paysage politique français sous la IVème et la Vème République ?

Nous nous intéresserons d’abord aux dissolutions sous la IVème République, puis sous la Vème République.

I) les dissolutions sous la IVème République

Le souvenir qui demeure de la IVème République est celui d’un régime qui a mauvaise presse, systématiquement taxé d’incompétence ou d’impuissance, et qui ne survivra finalement que douze ans. Cette mauvais réputation peut être liée à l’ampleur des défis à relever aux lendemains de la seconde guerre mondiale Le choix important doit alors se faire quant à la nature du régime, avec deux solutions possibles : soit un retour à la voie parlementaire, où les pouvoirs sont essentiellement accordés aux représentants du peuple, soit le pouvoir revient au chef de l’état dans le cadre d ‘un exécutif fort.



C’est la voie parlementaire qui est finalement choisie, même si on introduit quelques modifications à la constitution permettant de prévenir les dérives parlementaires qu’a connues la troisième République. La dissolution fait partie de ces modifications.

a) les conditions d’applications

Il faut s’avoir que la situation politique de la France au sortir de la seconde guerre mondiale est particulière, puisque deux projets successifs de constitution voient le jour. Le premier, d’avril 1946, est rejeté par referendum, mais le second, est accepté du bout des lèvres par les français en octobre de la même année. Bien que se différenciant par certains aspects, les deux constitutions ont en commun de prévoir une dissolution. Or, la dissolution était un processus politique interdit depuis la crise du 16 mai 1877. Mais contrairement à ce que prévoyaient les lois constitutionnelles de 1875, le pouvoir du dissoudre l’assemblée n’est cette fois pas une prérogative du président, puisqu’elle appartient désormais au conseil des ministres. Ce dernier peut désormais dissoudre l’Assemblée à deux conditions :

• il faut que la législature ait dépassé 18 mois

• dépassée cette délai légal, il faut que soit survenu deux crises

gouvernementales sur une même période de 18 mois

Le cas de crise gouvernemental concerné par cette mesure est par ailleurs définit par la constitution : soit le gouvernement à été l’objet d’une motion de censure, soit la question de confiance posée à l’Assemblée a été rejetée par cette dernière.

Article 51. Si, au cours d'une même période de dix-­‐huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-­‐huit premiers mois de la législature.

§ L’avantage de l’Assemblée

La motion de censure est à l’assemblée, ce que la dissolution est au gouvernement, c’est à dire un moyen de pression réciproque qui permet d’installer un équilibre des forces. Néanmoins, l’Assemblée à un avantage du à la constitution, et aux différents types de suffrages qu’elle introduit quant à la question de confiance. Cette question de confiance est proposée par le président du conseil, avec l’accord du gouvernement. Si l’assemblée refuse la question de confiance avec une majorité absolue, alors le président du conseil doit quitter ses fonctions. En revanche, L’assemblée peut aussi accepter ou refuser un projet de loi du gouvernement, mais le vote se fait alors à la majorité simple, c’est à dire à la majorité des suffrages exprimés.

Ce processus permet à l’assemblée de fortement déstabiliser le gouvernement, en désavouant sa ligne politique, sans pour autant que le président du conseil tombe, augmentant ainsi les probabilités que l’Assemblée soit dissoute. Par conséquent, les députés vont tout faire pour obtenir précisément le nombre de votes nécessaires à un rejet de projet de loi, mais inférieur au nombre nécessaire pour obtenir une majorité absolue.

§ Les faiblesses

On constate donc qu’il est très difficile de réunir toutes les conditions nécessaires à une dissolution, et que par conséquent le gouvernement apparaît

...