COMMENT LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES SONT-ELLES RÉGULÉES PAR LE DROIT ?

THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

COMMENT LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES SONT-ELLES RÉGULÉES PAR LE DROIT ?

LA SOCIÉTÉ LILOU CRÉATIONS ENTRE CONCURRENCE ET PROTECTION

La société Lilou Créations souhaite entamer un processus de croissance. Elle vient d’entrer en négociations exclusives pour racheter une partie d’une société du secteur textile implantée en Bretagne et spécialisée dans le textile durable réalisé à partir de matériaux naturels comme les noix de coco et les tiges de lotus. Le montant de la transaction n'est pas encore fixé, mais le chiffre d'affaires du périmètre cédé est évalué à 52 millions d’euros environ en France. Le nouveau groupement devrait permettre de détenir 8 % de parts de marché du secteur textile français. L'intérêt de ce rachat est de pouvoir renforcer sa position sur le marché, d’acquérir de nouvelles compétences notamment en pouvant exploiter les brevets détenus par la société visée et enfin avoir de meilleures capacités pour maintenir le cap du développement sur un marché fortement concurrentiel.

Plan du dossier

LA SOCIÉTÉ LILOU CRÉATIONS ENTRE CONCURRENCE ET PROTECTION        1

LES RESSOURCES NOTIONNELLES        2

Ressource 1 : Articles du code de commerce (extraits)        2

Ressource 2 : Décision n° 18-DCC-125 du 26 juillet 2018        3

Ressource 3 : Les autorités administratives indépendantes        4

Ressource 4 : Les sanctions pour entente        4

Ressource 5 : La notion de concurrence déloyale        6

Ressource 6 : Protéger sa marque        6

Ressource 7 : La protection de la marque au sein de l’Union européenne        6

Ressource 8 : Le brevet, une arme contre la concurrence        7

Ressource 9 : La protection européenne des brevets        7

Répondre aux questions suivantes après l’étude des ressources 1 à 3.

1. Identifier l’entité de contrôle qui devra approuver ou non la future acquisition.

2. Indiquer le principal élément retenu pour approuver ou non cette acquisition.

QUESTION 1.

L’entité de contrôle : organisation qui va contrôler : autorité d’administration indépendante.

Article L430-3  

L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. ( …).

Article L430-4

La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence. (…).

QUESTIONS 2.

Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de con-centration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;

- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;

- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. ( …)

Lise Delhau, présidente du conseil d’administration de la SA Lilou Créations, rencontre lors d’une réception organisée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie locale Franck Jeumont, également à la tête d’une entreprise textile « Les Textiles Jeumont ». Celui-ci utilise, comme la société Lise Créations, des teintures d’origine végétale dans les tissages. Aussi, Franck Jeumot propose alors à Lise Delhau de conclure un accord pour réduire leurs coûts d’approvisionnement en commandant ensemble de plus grosses quantités auprès de leurs fournisseurs communs. Lise Delhau pense que cela peut-être une bonne idée mais se demande cet accord ne s’apparente pas à une entente interdite par la loi.

3. Vérifier si l’accord prévu entre Lilou Créations et la société Les Textiles Jeumot est licite. Argumenter juridiquement votre réponse.

-> Aide méthodologique : résumer les faits et qualifier les faits, formuler le problème de droit, repérer la condition pour laquelle une entente est interdite à l’aide de la ressource 4, appliquer la condition à la situation et conclure.

QUESTIONS 3.

Lise Delhau, présidente du conseil d’administration de la SA Lilou Créations, personne morale du droit privé, rencontre lors d’une réception, Franck J dirigeant de la SA Les textiles Jeumont, personne morale accord entre professionnel. Il projette de conclure un accord pour réduire leurs couts d’approvisionnement en commandant de plus grosse quantité auprès de leurs fournisseurs communs.

Dans quels mesure l’accord concernant une entente d’approvisionnement peut être qualifié d’entente illicite ?

SELON l’article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe premier de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « Ces différentes pratiques d'entente constituent, par leur nature même, des infractions particulièrement graves au droit de la concurrence ».

OR Lilou créations et la société Les Textiles Jeumont veulent conclure un accord pour réduire les coûts d’approvisionnement en commandant ensemble des plus grosses quantités auprès de leurs fournisseurs communs DONC l’accord entre Lilou Créations et la société Les Textiles Jeumont est illicite.

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