Comment gérer son stress

SYNDICATS : STATUT ET ROLE

1. LIBERTE SYNDICALE

La liberté de fonder un syndicat : les pouvoirs publics n’ont aucun contrôle sur la constitution d’un syndicat et sa dissolution peut se faire à la suite d’une intervention du juge.

La liberté d’adhésion au syndicat : l’article L. 2141-1 « tout salarié peut librement adhérer au syndicat de son choix ». interdit pour l’employeur de prélever directement des cotisations sur le salaire.

L’article L. 2141-5 : « il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour ne pas embaucher une personne par exemple ». La discrimination est interdite et sanctionné.

La loi du 20 août 2008 prévoit un accord collectif qui doit déterminer les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie professionnelle avec la carrière syndicale.

La loi du 16 n 2001 a prévu que le salarié qui se prétend victime d’une mesure de discrimination présente « les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». L’employeur devra prouver le contraire de ce qu’apporte le salarié.

Il peut y avoir :

• Des SANCTIONS PENALES : en cas d’atteinte à la liberté syndicale, le Code du travail prévoit la sanction du délit d’entrave (porter atteinte des représentants du personnel ; au libre droit d’exercice du droit syndical, et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
• Des SANCTIONS CIVILES : lorsque la discrimination porte sur un élément de rémunération (les sommes allouées au salarié présentent le caractère d’une indemnité et non d’un salaire) = le délai de prescription est le délai trentenaire. Les mesures abusives de l’employeur donnent droit à des dommages et intérêts.

1. ORGANISATION SYNDICALE

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT LES SYNDICATS

• Personnalité juridique du syndicat

La personnalité juridique est acquise dès l’instant que les statuts ont été déposés en mairie.

L’acquisition de la personnalité juridique par le syndicat comme à tout personne morale, le droit de contracter pour lui-même pour les besoins de son activité.

Et le droit d’agir en justice.

Les syndicats ont le monopole du droit de conclure des accords et des conventions collectifs.

« Les syndicats ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnés dans leurs statuts ».

Mais aujourd’hui le domaine d’action des syndicats est plus vaste : l’activité commerciale est exclue c’est seulement la possibilité de distribuer des bénéfices qui exclu. Le syndicat ne peut se comporter en simple « courroie de transmission » d’un parti.

LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

La loi du 20 août 2008 , exige pour que la représentativité soit reconnue à un syndicat qu’il respecte les 7 critères cumulatifs :

• Respect des valeurs républicaines
• L’indépendance
• Transparence financière ( la loi impose la publication des documents comptables du syndicat)
• Ancienneté minimale de 2 ans (à compter de la date de dépôts des statuts en mairie)
• L’audience électorale : mesurée par les résultats électoraux propres à chaque niveau de négociation
• L’influence ( caractérisé par l’activité et l’expérience)
• Les effectifs d’adhérents ( s’apprécient en les comparants à l’effectif de l’entreprise) et les cotisations (permettre au syndicat d’assurer son indépendance financière ; la loi ne fixe pas de taux de cotisation minimale).

AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE : le syndicat doit pour être représentatif avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres du CE , cette mesure d’audience s’effectue tout les 4 ans.

AU NIVEAU DE LA BRANCHE ET AU NIVEAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL : le syndicat doit avoir recueilli 8% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres du CE , cette mesure s’effectue également tout les 4 ans consolidé des résultats électoraux obtenus au seins des entreprises. La liste des syndicats représentatifs est arrêtée par le ministre du travail.

1. L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE

SECTION SYNDICALE = elle a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres.

1. Constitution de la section syndicale

La loi ne la soumet à aucune conditions de forme. Chaque syndicat a le droit de créer une section syndicale dans toute entreprise quelque soit son effectif, la forme juridique ou l’activité de l’entreprise.

Elle dépourvue de la personnalité morale , c’est une émanation du syndicat.

Dans les entreprises à établissements multiples : la jurisprudence admet la constitution de sections syndicales dans chaque établissement ayant le caractère d’établissements distincts.

Le contentieux de la création de la section syndicale relève du TGI statuant en premier ressort à charge d’appel.

1. Moyens d’action

• Collecte de cotisations
• Affichage de communications syndicales ( des panneaux distincts de ceux prévus pr le CSE doivent être réservés aux communications syndicales : un exemplaire de cette com doit être transmis au chef d’entreprise dès l’affichage si non-respect de cela : sanctions disciplinaires).
• Diffusion de publications et de tracts
• Mise à disposition d’un local
• Organisations de réunions

L’utilisation d’outils informatiques mis à leur disposition :

• Doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise
• Ne pas avoir de conséquences sur la bonne marche de l’entreprise
• Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message

Depuis le 1er janvier 2017, un accord d’entreprise peut définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen d’outils numériques disponibles dans l’entreprise. Il peut limiter l’usage par les syndicats de la messagerie de l’entreprise. La CNIL recommande d’informer les salariés de la possible utilisation de la messagerie professionnelle à des fins syndicales afin de leur permettre de manifester leur accord ou leur opposition.

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