Responsabilite internationale etat d'interaction

ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL

LV – 2009 – CNRS Éditions, Paris

LE CODIFICATEUR ET LE JUGE FACE

À LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE

DE L’ÉTAT : INTERACTION

ENTRE LA CDI ET LA CIJ DANS

LA DÉTERMINATION DES RÈGLES SECONDAIRES

SANTIAGO VILLALPANDO

Résumé : Après avoir souligné la place que la jurisprudence de la Cour internationale de

Justice a prise dans les travaux de codification par la Commission du droit international de

la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, l’article analyse l’influence

que ces travaux ont exercée sur la jurisprudence de la Cour, qui s’en est parfois inspirée,

mais l’a souvent aussi contournée. L’article vise à démontrer l’existence d’un processus

qualifié d’« autocatalytique » suivant lequel l’interaction entre la Commission et la Cour

contribue à la consolidation du droit international dans un domaine déterminé.

Abstract: After underscoring the scope of the International Court of Justice’s case

law in the International Law Commission’s work on codifying State responsibility for

internationally wrongful acts, this contribution examines the influence that work has

exerted over the jurisprudence of the Court, which has sometimes been inspired by

it, but has often circumvented it. The paper aims to prove there is a “self-catalysing”

process by which interaction between the Commission and the Court helps to consolidate

international law in a given domain.

INTRODUCTION

L’organe judiciaire principal des Nations Unies et celui auquel l’Assemblée

générale a confi é la codifi cation et le développement progressif du droit international

entretiennent des relations étroites, qui sont bien connues du juriste et

unanimement célébrées comme apportant une contribution essentielle à la cause

du droit des gens. Cependant, si des bibliothèques entières sont remplies d’exégèses

de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des travaux de

la Commission du droit international (CDI), peu d’études se sont spécifi quement

concentrées sur leur interaction 1, qui révèle pourtant des aspects intéressants sur

l’exercice par ces deux organes de leurs mandats respectifs.

(*) Santiago VILLALPANDO, docteur (droit international), IUHEI (Genève) ; juriste à la division de

codifi cation, bureau des affaires juridiques, Nations Unies ; ancien juriste à la CIJ. Les opinions exprimées

dans la présente étude sont celles de l’auteur et ne refl ètent pas nécessairement celles de l’Organisation

des Nations Unies ou de la Cour internationale de Justice.

1. Voy. notamment, Stephen M. SCHWEBEL, « The Inter-Active Infl uence of the International Court of

Justice and the International Law Commission », in C.A. ARMAS BAREA et al. (dir.), Liber Amicorum « In

Memoriam » of Judge José María Ruda, La Haye, 2000, pp. 479-505.

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40 RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE DE L’ÉTAT

La division des fonctions entre la Cour et la Commission est, du moins en

principe, limpide, celle-ci ayant pour but « de promouvoir le développement progressif

du droit international et sa codifi cation » 2, celle-là ayant reçu la mission « de régler

conformément au droit international les différends qui lui sont soumis » 3. Pour ce

faire, pourtant, la Cour et la Commission sont toutes deux appelées à identifi er les

normes internationales et leurs chemins sont dès lors nécessairement appelés à se

croiser. En effet, comme le précise le statut de la Cour, « les décisions judiciaires et

la doctrine des publicistes les plus qualifi és des différentes nations » constituent des

« moyen[s] auxiliaire[s] de détermination des règles de droit » 4. Ainsi, la Cour, bien

qu’elle reste très réticente à invoquer les ouvrages d’auteurs particuliers 5, hésite

de moins en moins à faire appel aux travaux de la Commission, organe réunissant

les publicistes les plus qualifi és. Quant à la Commission, elle prend appui pour son

œuvre de codifi cation sur les décisions judiciaires, et notamment la jurisprudence

de la CIJ, chef de fi le des juges internationaux 6.

Ce rapprochement ratione materiae s’accompagne d’une affi nité ratione personae

qui facilite l’interaction. Les membres de la Cour et ceux de la Commission ont ceci

en commun qu’ils siègent à titre individuel 7 et sont élus par des organes principaux

des Nations Unies 8 parmi les personnes possédant une compétence reconnue

ou notoire en matière de droit international 9. Il n’est dès lors pas surprenant de

constater que plus d’un tiers des membres de la Cour ont également siégé en tant

que

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