Politique sociale du Handicap

I) Les politiques sociales

Une politique sociale est définie comme un ensemble d’actions, de mesures mises en œuvre par les autorités publiques : l’État et les collectivités territoriales. Elle a pour but d’assurer une protection sociale aux individus de la société lors de situations de vulnérabilité, de danger ou encore de risques sociaux. Une politique sociale a pour fonction de réglementer et de résoudre le problème social en faveur du bien commun des individus de la société.

Marie-Thèrése Joint Lambert définie les politiques sociales comme « une invention nécessaire pour rendre gouvernable une société, organisée autour de principe de solidarité ; elles constituent un ensemble d’actions mises en œuvre progressivement par les pouvoirs publics pour parvenir à transformer les conditions de vie d’abord des ouvriers puis des salariés et éviter les explosions sociales, la désagrégation des liens sociaux. » .

Les politiques sociales et les dispositifs participent à la construction de l’action sociale.

Auparavant, l’action sociale portait sur des principes de charité et de bienfaisance. Depuis les années 1940-1950, les politiques sociales s’appuient plus explicitement sur des principes de solidarité et d’accès aux droits.

La notion de « politiques sociales » ne se limite pas aux prestations sociales. Elle englobe aussi les outils de réglementation des comportements sociaux individuels et collectifs.

a. L’élaboration des politiques sociales

Pour élaborer une politique sociale, il est nécessaire de connaître les besoins sociaux du territoire. Le diagnostic des besoins sociaux permet d’identifier les besoins et les difficultés existantes du territoire. Cela concerne la démographie, la famille, l’enfance, les personnes âgées mais aussi le logement, l’emploi ou l’activité économique. Les informations recueillies vont être analysées et permettent d’adopter les politiques sociales.

Les politiques sociales sont élaborées dans un cadre juridique et dans un cadre administratif.

La source juridique suprême est la Constitution du 4 octobre 1958. C'est un ensemble de lois fondamentales qui régissent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

La Constitution prévoit des sources législatives et des sources réglementaires. Les sources législatives sont les lois votées par le Parlement et les sources réglementaires proviennent de l'exercice du pouvoir exécutif (ordonnances, décrets et arrêtés).

Les sources juridiques de l'Union Européenne sont les traités, directives européennes, règlements et décisions.

Les sources juridiques communautaires ont une valeur juridique supérieure aux sources nationales.

En France, la prise de décisions se fait à travers 3 échelons différents qui sont :

 la centralisation les décisions sont prises par le pouvoir central au niveau des ministère ;

 la déconcentration qui consiste à déléguer des pouvoirs aux représentants de l'État (les préfets) ;

 la décentralisation qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.

a) Les catégories des politiques sociales

Les politiques sociales se définissent selon différentes catégories :

 les politiques sociales globales visent à garantir collectivement une forme de sécurité contre les risques sociaux liés à la maladie, à l’invalidité, à la vieillesse, à l’absence de travail ou à des revenus insuffisants ;

 les politiques sectorielles sont celles établies par secteur d’activités : politique de la santé mentale, du logement, décrochage scolaire ;

 les politiques catégorielles sont celles établies par catégorie de personnes : politique de l’enfance, de l’adolescence, de la vieillesse, des personnes immigrantes, victimes de violence ;

 les politiques transversales sont celles qui peuvent concerner plusieurs thèmes, secteurs et catégories : la politique de la pauvreté, de l’exclusion sociale, l’égalité des personnes, la non-discrimination.

b. Les acteurs de mise en œuvre des politiques sociales

 Les administrations sociales de l’État :

Au niveau national, il s’agit de la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Elle décide des politiques de prévention et de lutte contre l’exclusion et du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion.

Au niveau régional, c’est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale qui est chargée de la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des populations vulnérables, l’inclusion sociale des personnes handicapées, les actions sociales de la politique de la ville et la lutte contre les discriminations.

Au niveau local, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale est responsable des fonctions sociales de l’État dans le département, à savoir l’insertion, l’hébergement et l’urgence sociale.

 Les administrations sociales des Collectivités territoriales :

Le Conseil Régional met en œuvre les actions de formations professionnelles notamment des travailleurs sociaux.

Le Conseil Départemental pilote et coordonne les politiques d’insertion. Il gère l’aide et l’action sociale en faveur des enfants et leurs familles (ASE ), des personnes âgées (APA ), des personnes en situation de handicap (PCH ) et de l’aide au logement.

Le Centre Communal d’Action Sociale met en œuvre l’analyse des besoins sociaux et fait de l’action sociale qui vient en supplément de ce qui est proposé par le Conseil Départemental.

 Les Associations de Solidarité

Associations de la loi de 1901, elles interviennent dans différents domaines et sur tout le territoire français (La Banque Alimentaire, Emmaüs, Le Secours Populaire…).

c. Les moyens des politiques sociales

La protection sociale est le principal moyen de la politique sociale de l'État. Elle désigne l'ensemble des institutions et des mécanismes destinés à protéger les individus contre les risques sociaux.

La création de la Sécurité Sociale en 1945 a permis la prise en charge

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