Les politiques sociales sur le handicap

MAS Lisa - 3ème année du DEES

Promotion 2019-2022

CERTIFICATION DC4-2

Contrôle de connaissance sur les politiques sociales

Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale est un accueil de jour permettant d’orienter les personnes sur différents aspects de leurs vies, au quotidien. Que ce soit sur la thématique du logement, de la vie professionnelle, des loisirs, de la santé, mais encore, sur le maintien des liens familiaux. La mission de l’Educateur Spécialisé au sein de cet établissement est de coordonner le parcours de vie de la personnes et les différents acteurs (dont la personne accompagner, elle-même) vers un insertion au sein de la société, de lui permettre d’exercer sa citoyenneté comme toutes personnes et de veiller à son bien-être psychique et physique. Le service s’inscrit, et les missions s’exercent, dans le cadre de la loi de 2005 que je vous présenterais dans ce devoir. Les personnes accompagnées au sein d’un SAVS sont orientés à la suite de la réception d’une notification MDPH.

Lors d’une réunion d’équipe, nous exposons la situation d’une personne accompagnée qui souhaite exercer à nouveau une activité professionnelle. Madame a 46 ans, elle est atteinte d’une maladie neurodégénérative et se trouve en fauteuil roulant. Celle-ci se sent exclue d’épis qu’elle n’exerce plus. Auparavant, Madame était secrétaire au sein d’une entreprise de transport routier. Aujourd’hui, elle souhaite que les professionnels de ce service l’accompagnent vers un démarche de recherche d’emploi et de réinsertion professionnel.

En première partie de ce devoir, j’exposerais le cadre réglementaire et les politiques sociales liés au service mais également, à la situation de Madame. En seconde partie, j’analyserais la situation et décortiquerais les, solutions afin de répondre à la demande de Madame. En troisième partie, je présenterais les différents partenaires sur lesquels je m’appuierais pour mener les perspectives d’actions afin que Madame puisse exercer une activité professionnelle. Enfin, je conclurais ce devoir sur une question ouverte concernant l’insertion des personnes en situation de handicap.

Le cadre juridique de l’intervention de l’éducateur spécialisé est inscrit par la loi du 2 janvier 2002. Celle-ci rénove l’action sociale et médico-sociale. Elle est venue remplacer la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette rénovation légale fut l’occasion d’affirmer les droits et libertés individuels des personnes accompagnées dans le secteur social et médico-sociale. Une des principales innovations de cette loi est l’inscription des droits des usagers dans le Code de l’Action Sociale et des Familles. Ces droits sont garantis à toutes les personnes accompagnées, c’est-à-dire les bénéficiaires des

services ainsi que leur entourage et leur famille. Le pilier de cette loi repose sur la volonté d’associer la personne accompagnée à la conception et la mise en œuvre de son projet individualisé. Cette rénovation fut l’occasion de réaffirmer les grands principes et de les souligner afin qu’il guide l’action sociale et médico-sociale ; le principe de respect de la dignité de tous et l’égale accès aux services sur l’ensemble des territoires d’actions.

La loi de 1975 expose les prémices de l’inclusion des personnes en situation de handicap, par la mise en place d’un système solidaire et non d’assistance aux personnes. Elle insiste sur le statut des personnes en situation de handicap sur le champ professionnel. Par exemple, par la création du Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) mais avec le développement des institutions protégés (Centres d’Aide par le Travail, aujourd’hui nommés Établissements d’Aide par le Travail) et la garantie de ressources pour les personnes exerçant une activité professionnelle.

La loi de 1987 renforce les notions de la loi 1975 sur l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein du marché du travail. Elle définit le statut de « bénéficiaire de l’obligation de l’emploi » (Aujourd’hui, OETH). Enfin, elle fixe un taux d’emploi accessible aux personnes en situation de handicap qui est obligatoire pour les entreprises et créer l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

La loi de 2005 s’intitulant « Pour l’égalité des chances de tout pour tous », insistant sur les notions d’inclusion et de citoyenneté pour les personnes en situation de handicap. Elle inclue également, les notions de discrimination (lié au statut des personnes) et d’accessibilité dans différents contextes (notamment physique, matérielle, sensorielle et pédagogique). Elle appuie sur le renforcement des droits des personnes en situations de handicaps et créer différents dispositifs (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, caisse financière et agence technique pour accompagnement des personnes et le Fonds pour l’Insertion Professionnelle elle des Personnes Handicapées dans la Fonction publique, qui s’appuie sur le même modèle d’organisation que l’AGEFIPPH) ou réforme certains existants (Maison Départementale des Personnes Handicapées qui remplace les COTOREP.)

C’est dans ce cadre législatif que je vais aborder la situation de Madame. Madame se présente sur le service en souhaitant que l’on accompagne celle-ci vers une démarche de réinsertion professionnelle. Cette réinsertion est primordiale pur elle car elle se sent exclue de la société sans emploi. C’est l’objectif principal qu’elle souhaite mettre en avant dans son accompagnement par le service et donc dans son projet individuel. Elle dispose d’une notification MDPH qui nous permette d’intervenir dans la situation de Madame est d’effectuer son accompagnement au quotidien.

Dans un premier temps, nous devons accompagner Madame vers la réactualisation de son dossier en effectuant une demande de Reconnaissance de sa Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) afin de lui permettre de bénéficier d’une reconnaissance administrative et d’ouvrir un droit à l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (OETH). En effet, cette reconnaissance permettrait à Madame de bénéficier d’un emploi qui puisse s’adapté à ces compétences mais également à ces difficultés. Au vu de sa maladie nerodégénérative, Madame devra être assurée de pouvoir être accompagnée au niveau de sa santé

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