Politique sociale du handicap, politique sociale de la personne âgée

PARTIEL DC4, JUIN 2020

QUESTION 1 : en prenant appui sur les ressources documentaires et en mobilisant vos connaissances, élaborez une synthèse précisant la ou les politique(s) sociale(s), les cadres juridiques et institutionnels dans lesquels cette situation s’inscrit.

Educatrice spécialisée depuis 2008 dans un foyer d’hébergement accueillant 42 résidents déficients intellectuels, je suis référente de Mme J, 58 ans depuis 2014. Elle présente une déficience intellectuelle moyenne. La vie en collectivité et le manque d’activités proposées par l’équipe ne sont plus supportables d’après ses dires. Elle souhaite une orientation dans un logement autonome le plus rapidement. Mme J est autonome dans les actes de la vie quotidienne et bénéficie d’un accompagnement par l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés dans le cadre d’une curatelle. Le docteur D est son médecin traitant.

Sa situation rentre dans le cadre de plusieurs politiques sociales à savoir :

• La politique du handicap. Les politiques sociales concernant le handicap ont évolué entre la loi du 30 juin 1975 dit la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées et la loi du 11 février 2005 dit loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La première a instauré une structuration du secteur social et médico-social. Les principes fondateurs de cette loi sont le droit au travail, le droit à l’intégration scolaire et sociale ainsi que le droit à une garantie minimum de ressources via des prestations. La loi du 11 février 1975 vient quant à elle définir le handicap et reposent sur plusieurs axes favorisants et rappelant les droits des personnes en situation de handicap tels que la personne handicapée est au cœur du dispositif, l’accès au droit de compensation du handicap via des prestations, l’accessibilité des espaces publiques, faciliter le travail en milieu ordinaire.
• La politique de la personne âgée. A travers diverses lois citées ci-après, la politique sociale de la personne âgée vise à répondre à une logique assurantielle via la protection sociale et une logique assistancielle via l’aide sociale à la personne handicapée pour les plus démunies. Cette politique est pensée pour répondre à l’allongement de durée de vie ainsi que les difficultés pour les familles d’assurer une solidarité familiale dû à l’exode rural et l’urbanisation. En 1956, est crée le minimum vieillesse pour assurer un minimum de revenu aux retraités. La loi du 20 juillet 2001 relative à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) remplace la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) créée par la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. L’APA est une allocation personnalisée pour les personnes âgées qui perdent petit à petit leur autonomie. L’APA est une prestation de nature personnalisée. Elle est liée aux dépenses répondant à un besoin particulier de la personne. La loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées quant à elle, prévoit mise en place dans chaque département d’un plan d’alerte et d’urgence pour les personnes âgées et handicapées en cas de risques exceptionnels tel que la canicule de 2003, l’instauration d’une journée de solidarité pour le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées, la création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Enfin elle vise à favoriser soutenir les professionnels travaillant auprès des personnes âgées à travers des propositions d’accompagnement. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Cette loi réforme le cadre juridique des établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes.
• La politique sociale des majeurs vulnérables. Le cadre juridique de cette loi est le suivant :

• La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi vise à assurer le respect de ses droits fondamentaux ainsi que sa protection financière.

A préciser, qu’une politique sociale est une tentative de réponse à une question sociale, c’est-à-dire un questionnement sur les conditions de maintient de la cohésion sociale. La politique sociale n’est pas seulement une amélioration des conditions de vie de personnes vulnérables mais elle participe à assurer la cohésion sociale. Les politiques sociales sont des moyens servant l’accompagnement des personnes en difficulté.

Enfin le cadre institutionnel est la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social. Elle cherche à apporter un soutien aux établissements et services du sociale et médico-sociale pour accompagner au mieux les personnes accueillies. Les grands axes de cette loi sont renforcer les droits des usagers, étendre les mission de l’action sociale et aller vers une meilleure organisation et coordonner le travail des différents acteurs du médico-social et social travaillant autour de la personne accompagnée.

QUESTION 2 : au regard des éléments exposés, et en vous positionnant comme éducateurs spécialisé ou éducatrice spécialisée, présentez les buts poursuivis ainsi que les principaux acteurs et partenaires pouvant être mobilisés dans le cadre de cette situation, en précisant leurs champs d’intervention.

Au regard de la situation de Mme J, plusieurs axes d’accompagnement pourront lui être proposés. En effet, Mme J m’a informée qu’elle n’était pas satisfaite des activités proposées et qu’elle les trouvait peu nombreuse. Toutes les deux nous pourrons nous renseigner auprès de la mairie soit en se déplaçant, soit en consultant le site de la ville pour recenser les différentes associations proposant des activités de loisirs, culturelles ou sportives et voir ensemble ce qui pourrait lui convenir. Je pourrais aussi prendre contact avec handisport et ainsi connaître les activités sportives proposés par leurs soins dans le périmètre de notre territoire. Je pourrais l’accompagner également au Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) de la ville pour l’aider à se présenter et s’informer de ce qui est proposé dans ce lieu. Elle pourra ainsi s’inscrire sur les activités proposées. Les GEM sont généralement destinés à accueillir, écouter et partager des moments conviviaux. Ils s’adressent en particulier à des personnes présentant des troubles psychiques. Par expérience, et suivant le profil de la personne accompagnée et des personnes fréquentant le GEM, il est possible que Mme J puisse y trouver sa place. Enfin, je lui proposerai de consulter les diverses brochures des organismes de séjours adaptés pour qu’elle puisse partir en weekend ou sur ses périodes de vacances. Ces séjours représentant un coût non négligeable, il faudra alors se référer à sa curatelle pour assurer le financement. Aussi, si Mme J ne peut se permettre de financer un éventuel séjour, je pourrai me diriger vers la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH) pour demander son financement sous condition qu’elle bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Je pourrai rappeler le principe d’accès à tout pour tous.

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