Politique sociale Handicap.

Politique sociale : Handicap

Loi 1987 : recrutement de 6 % de travailleurs handicapés.

20 Avril 1999 : rapport « l’accès à l’enseignement des enfants et ado handicapés »

Plan handiscol : 1999, pour l’amélioration de la scolarisation des enfants et ado handicapés. Articulé autour de 5 axes :

• Réaffirmer le droit et favoriser son exercice.
• Constituer des outils d’observation
• Améliorer l’orientation et renforcer le pilotage
• Développer les dispositifs et les outils d’intégration
• Améliorer la formation des personnels de l’éducation nationale

Pour rendre ce plan valide, 4 mesures sont décidées :

• L’amélioration de l’accessibilité des locaux scolaires.
• La mise en place d’auxiliaires d’intégration
• Le renforcement de la formation et de l’information des enseignants
• Meilleure coordination des différentes interventions.

=>Constat mitigé, car les mentalités évoluent peu.

L’affaire Perruche :

17 Novembre 2000, la cour de cassation accorde à Nicolas Perruche, né handicapé à la suite d’une erreur médicale (mère contracte rubéole pendant la grossesse, sans que aucun médecin ne la décèle).

Les parents d’enfant handicapé se révoltent, il estime discriminatoire et sous-entend « qu’il est préférable de mourir plutôt que de vivre handicapé ». Depuis beaucoup de rebond, dernier en date 2 juin 2010 est celui de l’examen au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le conseil constitutionnel reposant sur le dispositif « anti-perruche » émanant de la loi relative aux droits des malades (4 Mars 2002)

21 janvier 2003, nouvelles mesures en faveur de l’intégration des élèves et étudiants handicapés, de la maternelle à l’université.

12 juin 2003, la commission d’enquête sénatoriale rend public rapport sur la maltraitance en établissement. Après les enquêtes la commission s’inquiète que le sujet ne soit pas une préoccupation au sein des institutions sociales.

5 juillet 2007, AGEFIPH (Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelles des Personnes Handicapées) fête ses 20 ans. Bilan de l’insertion par le travail.

10 Juin 2008, 1 er conférence nationale du handicap. 3 axes : l’éducation, l’emploi et l’accessibilité. Nouvelles places créé en établissement pour meilleure prise en charge des personnes lourdement handicapées.

1 Janvier 2009, application décret 2007, remboursement des frais de transport Max 200 E donc « reste à charge ». Les familles et association mettent en place un groupe de travail par la DGAS (Direction Générale de la cohésion sociale)

Loi financement de la sécurité sociale en 2010, intègre les frais de transport dans les établissements médico-sociaux.

9 février 2010, création d’un observatoire de l’accessibilité. Malgré les réformes sur l’accessibilité dans les lieux publics, certaines institutions ne sont pas encore aux normes (22 octobre 2010), le conseil d’Etat donne raison à Maitre Bleitrach, contrainte de se déplacer en fauteuil roulant--> abs accessibilité dans les tribunaux.

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