Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique

Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique

Le droit au respect de la vie privée réunit la protection du domicile, par exemple la police ne peut y rentrer que dans certains cas encadrés par la loi, le secret professionnel et médical puisqu’un médecin ne peut pas révéler le dossier médical d’une personne sans son consentement, la protection de l’intimité et la protection du droit à l’image, il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son consentement. La vie privée est l’opposition à la vie publique, elle désigne la sphère d’intimité de chacun et ne regarde personne d’autre que lui et ses intimes s’il n’a pas consenti à le dévoiler, il concerne par exemple la vie familiale, conjugale, sentimentale, face cachée de son travail ou de ses loisirs. Une personne de notoriété publique est connue du plus grand nombre, la notion de notoriété implique qu’elle soit connue par le plus grand nombre, ainsi, la caractère publique de cette personne fait que sa situation ne peut être ignorée de personne.

La frontière entre leur vie publique et vie privée est plus compliqué pour les personnes de notoriété publique et leur droit à la vie privée peut parfois entrer en conflit avec d’autres droits tels que le droit du public à l’information, pour exemple, l’état de santé du Président de la République et sa capacité à gouverner.

De quelle manière s’affirme le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique ?

L’article 9 du Code civil permet d’affirmer l’existence d’un principe général du droit au respect de la vie privée (I), cela n’empêche pas que certains conflits de droits (II). Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique est un droit de la personnalité à respecter, pouvant occasionner des conflits.

I- Le droit de la personnalité, un droit fondamental à respecter

Les droits de la personnalité sont des droits inhérents de la personne humaine et le droit au respect de la vie privée en fait partie (A). Les textes internationaux et français affirment ce droit au respect de la vie privée et infligent des sanctions à ceux qui violent ces droits (B)

A- Les fondements du droit de la personnalité

Dans le droit français, le droit au respect de la vie privée s’applique, selon l’article 9 du Code civil issu de la loi 17 juillet 1970, à toute personne. Depuis 1970, l’article 9 alinéa 1er du Code civil dispose que « chacun à droit au respect de sa vie privée ». Un délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est crée dans le Code pénal. Dès 1950, l’article 8 alinéa 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales affirme ce droit et dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il n’existe aucune définition légale de la vie privée, néanmoins, c’est la jurisprudence qui considère que la vie familiale, sentimentale et sexuelle font partie de la vie privée de la personne, ainsi que le domicile, les convictions religieuses et morales, la santé et les loisirs. L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que « Nul ne sera l’object d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ». L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose également que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de ses communications ».

Au regard de l’évolution des moyens d’information et de communication concernant les personnes de notoriété publique, il existe deux types d’actions dans le droit positif permettant de sanctionner les atteintes à la vie privée : une action devant la juridiction pénale, ou une action devant la juridiction civile.

B- Les sanctions

L’atteinte au droit du respect de la vie privée donne le droit à la victime de saisir la justice de manière civile ou pénale. La voie civile est généralement plus empruntée par les victimes. Les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sanctionnent comme délits punissables

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