La responsabilité délictuelle

La première série de critiques de la doctrine vise les distinctions subtiles et complexes entre application d’un régime contractuel et d’un régime délictuel. Cette complexité entraîne selon la doctrine des inégalités entre les tiers mais aussi entre les contractants et les tiers.

En effet, comme il a été possible de se rendre compte dans le développement précédent, certains cas vont voir l’émergence d’une responsabilité délictuelle des parties vis-à-vis d’un tiers alors que l’une des parties n’aurait pas pu obtenir réparation pour le même fondement dans une responsabilité contractuelle.

La doctrine a formulé d’autre part une série de propositions. Le rapport Catala propose notamment de revenir à la solution qui existait avant la solution approuvée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 1979. Cette ancienne jurisprudence n’hésitait pas en effet à laisser un choix au contractant désirant se prévaloir d’une inexécution contractuelle. Soit le tiers choisissait le régime délictuel et devait alors se plier totalement aux exigences de l’article 1382 du Code civil (notamment la preuve d’une faute délictuelle indépendamment d’un simple manquement contractuel), soit le tiers choisissait le régime contractuel et devait alors respecter les dispositions contractuelles mentionnées dans le contrat (notamment les conditions de mise en jeu de la responsabilité).

Cette solution préconisée à l’article 1342 du projet Catala semble aujourd’hui une solution juste en termes d’équité entre tiers et partie au contrat.

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