La rationalisation du parlementarisme

LA RATIONALISATION DU PARLEMENTARISME :

Sujet : « Le législatif est-il le législateur sous la Vème République ? »

« (…)  la mise en œuvre de la rationalisation que le Parlement s’en est trouvé totalement domestiqué. Le Parlement est maintenant si bien au service de l’exécutif qu’il semble plus obéir que légiférer et contrôler. La domestication ainsi réalisée en fait est du reste totale. » extrait de l’ouvrage Droit Constitutionnel de la Vème République, 2010, par Michel LASCOMBE.

La Vème République est le régime politique républicain mis en vigueur le 4 octobre 1958, elle a été mise en place par Charles de Gaule qui a été le premier président élu, cette mise en vigueur a entrainé l’élaboration de la Constitution, celle-ci est venue rationaliser le parlement en le plaçant en concurrence directe avec un exécutif renforcé.

On appelle parlementarisme rationalisé l’ensemble des dispositions définies par la Constitution de 1958 ayant pour but d’encadrer les pouvoirs du Parlement afin d’accroître les capacités d’action du Gouvernement. Le but étant de rompre avec l’instabilité ministérielle du régime d’assemblée et de préserver le Gouvernement d’un accroissement des prérogatives du Parlement à son détriment.

Il s’agit de remédier à ce problème de deux façons, d’une part, dans la rédaction de la Constitution, en renforçant le gouvernement face au Parlement en rendant son renversement plus difficile et d'autre part, par le biais du droit électoral en essayant de favoriser des majorités parlementaires claires et stables, tout en soutenant la politique du gouvernement pendant toute la législature.

Le législateur est donc l’organe qui fait la loi et qui la donne au peuple c’est donc lui qui permet l’élaboration de la loi.

Dans la Ve République, le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, constitué du Sénat et de l'Assemblée nationale. Il dispose du pouvoir de discuter et de voter les lois. Il a aussi pour mission de voter le budget de l'Etat et de contrôler le pouvoir exécutif. Il a aussi droit à une motion de censure envers le gouvernement, mais ne peut renverser le Président de la République qui, lui, a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée.

La diminution du rôle législatif du parlement résulte tout autant de la concurrence qu’il subit dans le cadre du processus de l’élaboration de la loi que du partage du législatif.

En effet durant cette période le domaine du législateur a été limité, et le Parlement a perdu la maitrise de l’initiative législative qu’il avait durant la IVème République.

Le législatif est-il le le législateur sous la Vème République ?

Dans cette perspective, il convient d’envisager dans un premier temps le rôle amoindri du Parlement face à l’exécutif. Avant d’évoquer par la suite le rôle des nouveaux acteurs représenté par le Président de la République, le gouvernement et le Conseil Constitutionnel.

I- Le rôle du législatif Parlementaire affaiblit :

Sous la Vème République on a un régime parlementaire avec un équilibre avec les deux pouvoir législatif et exécutif.

Le régime mis en place

Le rôle législatif est réduit dans le processus d’élaboration de la loi car il est partagé avec le pouvoir exécutif.

En effet, la rationalisation du parlement avec la Constitution de 1958 place le parlement en concurrence avec le pouvoir exécutif renforcé ayant pour objectif que l’élaboration de la loi soit désormais partagée au profit du gouvernement.

Dans la document 1 il est précisé l’objectif de cette procédure du parlementarisme « sans attenter à la liberté du parlement, de donner au gouvernement des garanties contre un vote hâtif ou irréfléchi de défiance » .

Ce n’est donc plus un législateur unique mais des législateurs de la Vème République.

La nouvelle Constitution a pour but de rompre l’instabilité ministérielle caractéristique du régime d’assemblée, sans pour autant mettre en place un régime présidentiel.

Comme le dit le document 3, l’objectif du parlementarisme rationalisé de 1958 fut de réagir contre les pratiques de la IV République en libérant le gouvernement de la tutelle des assemblées et en renforçant au contraire ses prérogatives.

Du fait que le pouvoir exécutif soit renforcé, le rôle du législatif perd donc de son importance et est désormais limité.

Domaine de la loi limité et surveillé par le Conseil Constitutionnel

Le domaine de la loi est désormais limité par l’article 34 de la Constitution. Celui-ci énumère ainsi tous les domaines ou le législateur est compétent. Ces compétences sont strictement délimitées et il ne peut légiférer dans d’autres domaines que ceux qui ne sont pas mentionnées dans l’article 34.

Comme le dit le document 1 « Les pouvoirs normatifs du Parlement ont été considérablement réduit du fait de la concurrence d’autres organes, en particulier tout au long de la procédure législative Le contrôle de la constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel à réduit les marges de manoeuvre du Parlement (…). »

...