Institutions européennes cas

INSTITUTION EUROPÉENNE :

Traité de Lisbonne.

La constitution française a consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne de la France et distinct de l'ordre juridique international.

On note qu'il y a une très claire distinction faite par le Conseil Constitutionnel entre l'ordre juridique de l'Union Européenne et l'ordre juridique international.

Il y a aussi une originalité juridique majeure de l'intégration européenne. L'ordre juridique mis en place par l'Union Européen existe en tant que tel, il est autonome, il a ses propres sources de droit mais il est intégré à l'ordre juridique interne.

Exemple de l'affaire C-402/05P Kadi du 3 Septembre 2008 contre le terrorisme international :

Il y a des sanctions particulières prises par l'UE contre des particuliers ou organisations dont on suspecte un lien avec le terrorisme. Le tribunal s'était déclaré incompétent et c'est alors la Cour International de Justice qui pris le relais et déclara : « Le contrôle de la validité de tout acte communautaire au regard des droits fondamentaux est l'expression dans une communauté de droit d'une garantie constitutionnelle découlant du traité instituant la communauté européenne en tant que système juridique autonome à laquelle un accord international ne saurait porter atteinte.»

Interprétation:

Le traité fondant la communauté de l'Union Européenne est une Constitution. Lorsque la CIJ veut mettre en évidence une caractéristique du traité européen elle emploie l'expression de « garantie constitutionnelle ». Elle fait également référence à l’État de droit dans le sens où l'UE est une union de droit, c'est une mise en parallèle avec l’État de droit.

La CIJ évoque aussi le rapport entre ordre juridique européen et ordre juridique international. En effet le fait en terme d'autonomie. L'Union Européenne est un système juridique autonome de par ses actes juridiques, elle explique qu'un accord international ne peut pas porter atteinte aux caractéristiques de cet ordre juridique autonome qu'est l'Union Européenne.

Principe de primauté du droit de l'Union Européenne: N'importe quel juge français qui dans un procès voit l'applicabilité d'un texte français et d'un acte européen et constate qu'il y a une contradiction entre ces deux textes, le juge français est obligé d'écarter l'acte français pour appliquer le droit européen.

Autrement dit pour prendre conscience que dans les 27 États membres l'ensemble des juges de ces États assurent la primauté du droit de l'UE, on écarte tout ce qui pourrait y faire obstacle. La nature juridique des actes internes n'a aucune importance.

Droit adopté en commun par 27 États. Solution choisie pour gérer la pluralité d’États ayant chacun un système juridique différent ainsi que pour favoriser l'intégration européenne (intérêts et valeurs communes). Dès lors qu'on adopte une règle en commun il faut qu'elle soit appliquée de la même façon par tous les États membres. Pour préserver ce caractère commun la logique est d’empêcher le contexte juridique national d'être une entrave aux actes européens.

Les États membres exercent une partie de leur souveraineté en commun au droit européen parce qu'ils ont considéré qu'ils en retireraient des intérêts particuliers.

Caractéristiques de droit de l'Union Européenne:

→ Droit récent et innovant ce qui signifie qu'il y a des évolutions importantes, l'intégration européenne est un processus régie par un droit constamment présent dans l'actualité.

→ Droit engagé c'est-à-dire qui suscite des réactions politiques.

La force du droit a toujours brisé les alliances, élément perturbateur des débats politiques.

Une grande partie du débat constitutionnel depuis une vingtaine d'années tourne sur des questions européennes. Ceci est susceptible de polluer une approche objective.

→ Droit jurisprudentiel qui repose sur des décisions de justice: plus complexe mais plus intéressant. Tout est bâti sur des idées, des raisonnements, des réflexions.

Le droit européen est un droit qui conserve le clivage public/privé.

BIBLIOGRAPHIE:

Jean-Paul Jaquet «Droit institutionnel de l'union européenne» édition Septembre 2012

Claude Blumann et Louis Dubouis «Droit institution de l'union européenne» LITEC 4e édition

Deny Simon «Le système juridique communautaire» 3e édition 2001

Izac et Blanquet «Droit général de l'union européenne» édition 2012

Encyclopédies juridiques

Revues juridiques: Revue du marché commun et de l'union européenne,

INTRODUCTION :

Origine du terme «Institutions européennes»:

Pendant très longtemps on a distingué le droit européen et le droit communautaire.

Le droit européen était le droit du conseil de l'Europe, organisation internationale regroupant 47 États membres. On faisait jusqu'en 1992, la distinction avec le droit des communautés européennes appelé droit communautaire.

C'est le traité de Maastricht qui en 1992 a perturbé cette distinction suite à la création d'une entité nouvelle appelée Union Européenne. Celle ci n'a pas été créée à la place des communautés européennes.

Nous étudierons précisément les institutions de l'union européenne

Origine du terme «institutions»:

Le terme d'institution de l'union européenne implique un certain nombre d'organes de l'union européenne appelés institutions.

Nous étudierons le système institutionnel de l'union

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