Ville Nouvelle Est 28 mai 1971

Cet arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 mai 1971 invite à réfléchir quant aux différents contrôles que le Conseil d’Etat peut exercer.

Dans les faits, il existe une opposition entre la "fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénomme ville nouvelle est" et la décision du ministre de l’équipement et du logement. On parle ici de la création d’une ville nouvelle à Lille, celle-ci comprenant la création d’un campus universitaire avec des habitations annexes ainsi que des centres socio-culturels. De plus, ce projet comprenait l’existence d’une autoroute. Néanmoins, ce grand projet, pour être réalisé, implique la destruction d’une centaine de maisons d’habitations.

Le ministre de l’équipement et du logement rend alors un arrêté du 3 avril 1968 déclarant d’utilité publique la création de la Ville Nouvelle Est. Cet arrêté est déféré par la « fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé ville nouvelle est » au tribunal administratif dans un recours pour excès de pouvoir au regard du décret du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrête de cessibilité. Le tribunal administratif donne raison à la fédération et annule l’arrêté rendu par le ministre aux motifs d’une absence dans le dossier d'enquête de certains documents exigés par le décret du 6 juin 1959. L’arrêté pris par le ministre est alors considéré comme reposant sur une procédure irrégulière, il est alors annulé.

Néanmoins, un recours devant le Conseil d’Etat est formé par le ministre de l’équipement et du logement tendant à l'annulation d'un jugement du 30 juillet 1969 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir son arrête du 3 avril 1968 déclarant d'utilité publique en vue de la création de la ville nouvelle est de Lille.

Il s’agira alors de se demander si l’arrêté déclarant d’utilité publique la création de la Ville Nouvelle Est peut-il être totalement justifié au vue de l’intérêt général qu’il présente.

Le Conseil d’Etat, dans sa réponse du 28 mai 1971, répond que l’arrêté déclarant d’utilité publique la création de la Ville Nouvelle Est n’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir (I) mais aussi que cet arrêté est totalement justifié au vue de l’intérêt général que présente le projet (II).

1. L’arrêté déclarant d’utilité publique la création de la Ville Nouvelle Est non susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

En effet, l’arrêté pris par le ministre de l’équipement et du logement n’est, d’après le Conseil d’Etat, pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir puisque l’Administration a respecté le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose (A). De plus le Conseil d’Etat soulève alors l’erreur de faits qui a été commise par le Tribunal administratif (B).

1. Le respect du pouvoir discrétionnaire de l’Administration

On remarque au sein de l’arrêt que le Conseil d’Etat rappelle le pouvoir de l'administration qui « peut se borner à procéder, dans un premier temps, à la seule acquisition des terrains ».

En l’espèce, le décret du 6 juin 1959 distingue en ce qui concerne la constitution du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique deux choses distinctes. La procédure se découpe en deux parties, d'une part, dans son paragraphe 1er, le cas où l'expropriation a pour objet la réalisation de travaux ou d'ouvrages, et d'autre part, dans son paragraphe 2, le cas où l'expropriation n'a d'autre objet que l'acquisition d'immeubles. L’Administration a alors décidé de ne prendre en compte que l’acquisition d’immeuble dans un premier temps puisque, manquant de documents quant à la deuxième partie de la procédure, elle n’a examiné que la première. Le Conseil d’Etat rappelle le fait que l’Administration disposait légitimement de ce droit de ne prendre en compte que la première partie de la procédure dans un premier temps même si les deux étaient demandées. L’Administration a alors disposé de son pouvoir discrétionnaire afin de pouvoir faire avancer le projet de la Ville Nouvelle Est de Lille.

Le Conseil d’Etat exerce alors un contrôle minimum à la périphérie du pouvoir discrétionnaire. On peut rappeler l’arrêt « Trépont » du 20 janvier 1922 puisque le juge ne se livre à aucune qualification juridique des faits.

1. L’erreur de faits commise par le Tribunal Administratif

Effectivement, il est possible de voir qu’une erreur de droit a été commise par le Tribunal Administratif puisqu’il « s'est fondé sur l'absence, dans le dossier d'enquête, de certains documents […] de ce décret pour annuler, comme reposant sur une procédure irrégulière, l'arrête susvisé du ministre de l'équipement et du logement ».

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