Une révolution juridique se traduisant par la fin de la souveraineté parlementaire.

I.Une révolution juridique se traduisant par la fin de la souveraineté parlementaire.

> v èmé république> fin de la souveraineté parlementaire.> Le parlement tire ces compétences de l'attribution d'une compétence constitutionnelle.

> Constitution du 4 octobre 1958= délimite les compétences du légisalteur. > En définissant le domaine de la loi > art 34.

> Définition matérielle de la loi> réfis aux art 34 et 37.

> Innovation de 1958= inscrire ces moyens de limitations dans la constitution elle même, établir un contrôle de la conformité des lois.

> Parlement perd le pouvoir de proposer des lois > délégation du pouvoir législatif. > Pratique de l'ordonnance.

> Répartition des compétences entre la loi et le gouvernement : la révolution des art 34 et 37.

= avant 58 : domaine de la loi illimitée, légicentrisme. Parlement pouvait intervenir dans toutes la matières

donc les rédacteurs de la constitution > limite le domaine de la loi a un certain nombre de matière art 34.

Art37> les autres matières ont un caractère réglementaire.

Constitution > inversement des règles de droit commun avec art 34 et 37. > Compétence règlementaire > principe / législative > exeption.

Art 37> confère au pvr exécutif un pouvoir règlementaire autonome. Pouvoir autonome affranchie contre la loi.

Domaine de la loi > dépend de l'interprétation de l'art 34>

> Controle de constitutionnalité > on met un terme au légicentrisme.

Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans les rapports entre loi et règlement (de même qu’une transformation essentielle du « statut)} de la loi avec le contrôle de constitutionnalité).

II.Déclin de la distinction entre le domaine législatif/ réglementaire ; une révolution remise en question.

Cependant, malgré les apparences, l’innovation apportée par les articles 34 et 37, c’est-à-dire la limitation du domaine législatif, a une portée réduite. L’analyse des textes, leur interprétation, et la pratique montrent qu’il existe de nombreuses inter-férences, et une souplesse dans la délimitation des domaines de compétence.
Ce qui différencie la loi et le règlement reste en tout état de cause leur régime juridique respectif. Les critères organiques et formels fondent leur séparation, de même que les mécanismes de leur contestation.

> art 34 et 37> n'ont pas frappées d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi mais ont simplement voulu permettre au gouvernement d'assurer la protection du domaine contre d'éventuelle empiettement du législateur.

> Pas de réelle frontière entre la loi / règlement. > Domaine de la loi et celui du règlement n'a pas été définit de manière intangible.> Domaine de la loi s'est étendu puisque les dispositions règlementaires contenus dans la loi sont considérés comme ayant force de loi.

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