Une limite parfois tenue entre deux types de structures

III - Une limite parfois tenue entre deux types de structures

a - Des activités économiques dans une structure non lucrative

Les activités développées ici sont les activités de conseil et d’analyse à ses adhérents (activités non lucrative).

Elle n’est pas approprement tournée vers une activité lucrative. Elle ne réalise aucun profit qu’elle redistribueraient à ses membres. Sous couvert du développement de leurs connaissances des rouages financier, les membres de cette association espèrent améliorer la pertinence de leur propre activité boursière (soit réaliser des profits, soit minimiser leurs pertes). L’objectif est indéniablement lucratif. L’association fournit de façon habituelle des services qu’elle fait payer donc on peut la rattacher à une activité commerciale en lui imposant la TVA ou l’impôt sur les sociétés. Cependant dans le cas des investisseurs avisé les profits sont réalisés par les adhérents en leurs noms propre et non par la personne morale.

b - Une structure sociétaire avec des objectifs non capitalistes.

Une scop est une société gouverné par l’esprit coopératif. CàD qu’elle ne fonctionne pas en mettant en avant la primauté du bénéfice à réaliser. Pourtant en proposant des services qu’elle vend sur un marché et vise à concurrencer des entreprises traditionnelle et en tire des profits. Qu’elle en fasse un usage différent n’empêche pas de qualifier ses profits de résultats d’activités lucrative.

A la différence d’une soc classique la stop partage les profits selon un processus démocratique au sein des AG les salariés ont une voie prépondérante. Ce qui leur permet de contrôler les choix stratégique.

La scop chèque déjeuner développement des tickets restaurants pour les salariés. Cette coopérative est bien adapté à ses valeurs, à la gestion d’un service qui s’adresse à un large public bénéficiaire de cet avantage social.

La scop dont on ne connait pas l’activité permet à ses salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté d’accéder au statut d’associé. Cet exemple nous montre que ce mode de fonctionnement peut être performant puisque son implantation est internationale.

P 87 —> CHAP 2 les raisons du choix de la structure d’entreprise

I - La diversité des motivations du créateur d’entreprise.

II - Les motivations patrimoniales

La prise en compte des risques et de la responsabilité

Doc 2 :

1) Être indépendant et assurer son propre emploi, c’est logique parce qu’on est dans une époque où conserver son emploi devient essentiel et donc la création d’entreprise est un bon moyen. [Abandonner son statut de salarié peut permettre de créer entreprise sans s’associer]

Dans les études de l’INSEE, la constance apparait dans les objectifs qui entre 2006 et 2010 n’ont absolument pas variés. Pour les motivations, le classement est similaire mais les pourcentages augmentent.

Doc 3 :

L’entrepreneur est détenteur d’un patrimoine unique, professionnel et personnel confondus et que les créanciers peuvent se rembourser des dettes de l’entreprise individuelle sur l’ensemble du patrimoine du créateur de l’entreprise.

La loi du 1er aout 2003 avait sensiblement améliorée la situation du commerçant, et plus largement de l’entrepreneur individuel. Par exception à la règle du Code Civil, selon laquelle le patrimoine tout entier est le gage des créanciers. Ce code civil a édicter une règle d’insaisissabilité de l’immeuble servant de domicile à l’entrepreneur sous réserve de formalités de déclaration et de publicité. La loi du 4 aout 2008 étend cette faculté de déclaration de l’insaisissabilité à l’ensemble des immeubles de l’entrepreneur. Ainsi, quelques situations particulières ne sont plus pénalisées.

Le profit d’une entreprise individuelle revient directement à l’entrepreneur. Ce n’est pas un salaire, ce sont des « bénéfices industriels » —> déclaration à la rubrique, BIC dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Doc 4 :

5) La loi du 16 juin 2010 différencie patrimoine professionnel et patrimoine personnel non-affecté à l’exploitation. La loi autorise la scission du patrimoine en deux éléments, séparation qui permet d’écarter la poursuite des créanciers professionnels sur les biens personnels. La théorie de l’unicité du patrimoine paraît désormais obsolète puisque dans l’EIRL, patrimoine personnel et patrimoine professionnel sont deux éléments distincts.

Doc 5 et 6 :

7) Les sociétés offrent un large choix de structures juridique d’entreprise, si elle permettent de préserver le patrimoine du dirigeant, c’est parce qu’elles permettent aux associés de limiter leur responsabilité personnelle aux montants de leur apport.

8) Dans les petites sociétés, les dirigeants sont amenés à offrir des garanties, en tout cas aux banques lorsque les demandes de prêt apparaissent risquées pour les établissements financiers. Ces garanties peuvent être un cautionnement, le dirigeant s’engage à payer lui même en cas de défaillance de la personne morale. Dans ces conditions, la responsabilité peut largement dépassée le montant des apports.

B. Le choix du régime matrimonial

9) La séparation de biens est le régime le mieux adaptés au régime des affaires :

en cas de difficultés de l’entreprise, l’exploitant et son conjoint ne risques pas de voir disparaître une partie importante de leurs biens.

d’autre part, si l’exploitant s’enrichie, ses bien propres se valorisent. En cas de divorce, il n’a pas à partager avec son conjoint le fruit de activité personnelle.

10) Le régime du PACS est assimilé au régime de la séparation de biens. Ainsi, chacun des membres protègent ses biens personnels.

11) La société Before a pris une participation dans la société Divalto à hauteur de 35% du capital, ce qui lui donne le contrôle. Monsieur V, créateur de l’entreprise à céder 57% de son capital, il lui en reste donc 32% et Mr M a vu ses actions passer de 10 à 33%. Il est donc actionnaire minoritaire. La société transmise est une société anonyme

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