Un parlement sous contrôle

Dissertation : Un Parlement sous contrôle ?

« Il a été mis tant de fougue à la mise en œuvre de la rationalisation que le Parlement s’en est trouvé totalement domestiqué. Le Parlement est maintenant si bien au service de l’exécutif qu’il semble plus obéir que légiférer et contrôler. La domestication ainsi réalisée en fait est du reste totale. Menée sur deux plans, elle est le résultat autant de la mise en œuvre de moyens techniques, de mécanismes juridiques, de procédures, que de réformes plus directement politiques. »

La Constitution de la Vème République, si elle entend organiser un régime parlementaire, a, en effet, entrepris d’éviter les écueils des Constitutions antérieures. Sous les IIIème et IVème Républiques, les chambres disposaient d’un large pouvoir politique et juridique sur le Président de la République et son gouvernement. On évoquait ainsi la « valse des ministères». Inspirés du discours de Bayeux du Général de Gaulle, prononcé le 16 juin 1946, les constituants ont alors envisagé de rééquilibrer les pouvoirs en renforçant l’exécutif, entravé dans son action politique par les chambres. L’extrait présenté ci-dessus révèle cette idée de « domestication » du Parlement. Il s’agit en réalité de mettre en œuvre des moyens juridiques pour encadrer l’action de cette institution. Cet encadrement peut être réalisé par différents outils, à la fois politiques et juridiques. Le Parlement est l’organe délibérant constitué des représentants de la Nation, élus par le peuple souverain et chargé d’exprimer la volonté générale. Dans un régime parlementaire, il exerce la fonction d’élaboration des lois mais également la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale. Sa « domestication » est un phénomène inédit, étant donné que, si les mécanismes juridiques et constitutionnels pour l’encadrer dans son action sont nécessaires, il est aussi une institution devant jouer le rôle de contre-pouvoir. Or, sa possible « domestication » par le pouvoir exécutif rend cette tâche difficile. Les aspects politiques et juridiques sont aussi importants l’un que l’autre puisque le Parlement se révèle être un organe politique, composé de représentants élus, mais aussi un organe nécessairement lié à la sphère juridique puisqu’il participe à la création des lois. Par ailleurs, le texte constitutionnel est l’objet de révisions constitutionnelles mais aussi de pratiques politiques. Si les vues des constituants en 1958 étaient de « rationaliser le parlementarisme », selon l’expression de Boris Mirkine-Guetzévitch, la pratique institutionnelle en a modifié quelques peu les traits, soit en prolongeant cette logique, soit en s’en éloignant. L’extrait de l’ouvrage de Michel Lascombe précise que la rationalisation du parlementarisme a crée un nouveau déséquilibre, cette fois-ci au profit de l’exécutif. Il convient alors d’étudier la structure du Parlement, ses différentes fonctions juridiques et politiques, ses armes constitutionnelles et leurs conditions d’utilisation ainsi que ses rapports avec les autres institutions.

Le problème du contrôle du Parlement est ainsi posé. Il s’agit à la fois de circonscrire son champ d’action tout en préservant sa fonction de contre-pouvoir dans un régime parlementaire. On peut ainsi se demander : Dans quelle mesure l’institution du Parlement, sous la Vème République, est-elle entravée dans ses fonctions juridiques et politiques par les révisions constitutionnelles et la pratique politique ? La Constitution de 1958 met en œuvre un parlementarisme rationalisé (I) mais le contrôle du Parlement est la source de réflexions et de pratiques, de la révision constitutionnelle de 1962 à celle de 2008 (II).

La lettre de la Constitution : un parlementarisme rationalisé

La Constitution de 1958 affaiblit politiquement le Parlement au profit de l’exécutif (a) mais aussi juridiquement par la mise en œuvre d’une Justice constitutionnelle (b)

L’affaiblissement politique du Parlement au profit de l’exécutif

Dans son discours devant le Conseil d’Etat en date du 27 août 1958, Michel Debré disait ceci : « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire, A la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l'État, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs - un chef de l'État et un Parlement séparés, encadrant un gouvernement issu du premier et responsable devant le second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l'État et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont, dans tout système démocratique, la rançon de la liberté. » Le futur ministre de la Justice présente ainsi quatre séries de mesures permettant de renforcer le pouvoir exécutif au détriment du Parlement. Tout d’abord, il s’agit d’établir un strict régime des sessions, de redéfinir le domaine de la loi, les procédures législatives et budgétaires et enfin de mettre en place des mécanismes juridiques permettant « la bonne marche des institutions » selon Michel Debré. C’est ainsi que de nouvelles règles viennent encadrer l’action du Parlement. D’ailleurs, il n’apparaît qu’au titre IV de la Constitution alors que le Président de la République est présent au titre II. Cette hiérarchisation est symbolique, le Parlement n’est plus la clef de voûte des institutions, contrairement aux Républiques antérieures.

L’article 24 précise l’organisation du Parlement sous la Vème République : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. » Il est donc composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. La structure bicamérale est ainsi conservée, comme dans les Constitutions précédentes, le Sénat est le

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