Un droit à la mort.

Un droit à la mort 

En terme de droits fondamentaux l’article 2 de la CEDH dispose d’un droit à la vie. Pour autant aucun textes nationaux comme internationaux ne prévoient par ricochet un droit à la mort.

La mort peut se caractériser par l’état irréversible d’un organisme biologique ayant cessé de vivre.

Si à première vue nous pouvons penser à la mort naturelle, les débats actuels se sont peu à peu nourris de la manière dont une personne pouvait se donner la mort.

Si certains soutiennent que la fin de vie est une composante du droit à la vie privée le législateur a mis en mots cette appropriation de fin de vie.

Il convient en effet de ne pas se tromper sur le droit de se donner la mort et le droit de demander la mort.

Si le suicide a été dépénalisé en France, le problème de l’euthanasie et du suicide assisté reste au cœur des préoccupations législatives.

Alors que de nombreux pays européens acceptent ces pratiques (Luxembourg, pays bas Belgique (1er suicide assisté d’un mineur en septembre dernier, Allemagne) la France n’a toujours pas franchi le pas.

Pourtant depuis 2005 (loi Léonetti) le législateur a entamé une concrétisation de la revendication de l’autonomie plaçant les patients au cœur des décisions quant à leur fin de vie.

Parler affaire Vincent Lambert + Chantal Sebire

Récemment  même si la loi du 2 février 2016 ne permet pas l’adoption de l’euthanasie ou du suicide assistée elle permet la sédation profonde qui s’en rapproche fortement.

1. la traduction d’une revendication d’autonomie de l’individu en fin de vie

Alors qu’il y a vingt ans on avait une lecture purement objective de la question de la fin de vie sous l’interdiction de donner la mort, la JP pretty a considérablement modifié la façon dont les états peuvent aborder la question de la fin de vie.

Encore faut-il préciser que dans le cadre français cette volonté du patient de recourir à l’arrêt des traitements et sédation profonde  ne se perçoit que dans le cadre d’une pathologie incurable.

1. l’appui du droit à la vie privée à la volonté de disposer de soi

1. influence de la CEDH

• arrêt pretty contre France
• arrêt hass contre suisse
• arrêt koch contre Allemagne

+ art 8 CEDH

+ art 2 CEDH

1. la traduction nationale vers le droit de refuser des soins

• liberté du patient
• civ 1ère 19 mars 1997 : ne peut être contraint de recevoir des soins sauf si ob° loi
• ppe de dignité + lib individuelle + inviolabilité de la personne humaine
• sanction du non respect : violence volontaire : même si le but est de soigner

DONC une personne malade a tout à fait le droit de refuser les soins on ne peut pas la contraindre ( attention au restrictions soins vitaux : mais dans le ppe pas de restriction)

1. institutionnalisation de la volonté du patient

1. la notion de fin de vie

• loi Leonetti : patient au cœur des décisions le concernant
• pas d’acharnement thérapeuthique
• anti douleur et arrêt traitement (même si l’anti douleur peut finalement être considéré comme une substance létale
• apaisement souffrance
• plus de traitement déraisonnable

1. les directives anticipées

• possibilité de directive anticipée dans les trois ans avant son état d’inconscience

1. la limite tenant au tabou de l’euthanasie

Les partisans du droit à mourir ne sont pas conquis de la loi du 2 février 2016 qui n’accorde qu’une sédation profonde mais pas d’un droit à l’euthanasie.

Finalement on accorde un droit à dormir avant un droit à mourir

1. le refus d’une survie artificielle

1. la dignité : un principe controversé

Définition de la dignité : ppe selon lequel une personne ne doit pas être traité comme un objet ou un moyen

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