Est-il possible de qualifier la mort du fœtus au regard du Droit français ?

Commentaire :

En France, c’est environ 200.000 femmes qui sont victimes de fausses couches. Alors, le 7 juillet 2023, une loi est promulguée, afin d’instaurer des mesures visant à soutenir les femmes et les couples après l’arrêt soudain d’une grossesse, donnant lieu à des traumatismes.

Le juge se doit de suivre certains principes comme le principe de légalité, garanti par l’article 111-3 du code pénal, qui prévoit qu’un individu ne peut être poursuivi et condamné que par l'application d'une loi préexistant à l'acte qui lui est reproché. Mais il se doit aussi de respecter le principe d’interprétation stricte de la loi prévu à l’article 111-4 du même code, il prévoit que le juge ne peut qu’appliquer le texte élaboré par le législateur, et que de ce fait, il ne peut ni le modifier, ni étendre son domaine.

En partant de ce principe envisager la législation attenant au fœtus est une chose délicate, et présente un enjeu moral mais également objectif pouvant mener à certaines décisions, pourtant logiques et compréhensibles. De ce fait, est-ce possible de qualifier la mort du fœtus au regard du Droit français ?

Il sera donc intéressant d’aborder le régime juridique du fœtus et celui de l’enfant né(I), ainsi que de poursuivre sur évolution du Droit français en termes de grossesse, et d’incrimination portant sur celle-ci (II).

I -   L’acquisition de la personnalité juridique.

A - Le régime juridique du fœtus

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie », voilà ce qu’assure l’article 16 du code civil français. Les termes sont clairs et précis ce qui renvoie au respect du principe de légalité des délits et des peines, ne laissant donc aucune place à l’arbitraire des juges du fonds.

Le commencement de la vie exclu toutes possibilités de considérer qu’il existerait une forme d’existence avant la naissance. Ainsi les textes ne couvrent que le domaine physique, le concret et non pas le subjectif. Le fœtus est dès lors considéré comme une chose spéciale en Droit français, on parle alors d’humain en devenir.

Les peines ne s’appliquent qu’aux personnes juridiques, qu’elles possèdent ou non la jouissance juridique. En revanche, toujours dans le cadre d’un enfant en devenir, un acte d’enfant sans vie peut être délivré aux parents ayant perdu leur fœtus sans que celui-ci n’est acquis la personnalité juridique (article 79-1 du code civil), à la différence de l’acte de naissance qui ne peut être délivré (même si l’enfant est décédé au moment de la délivrance de celui-ci), qu’à la condition que l’enfant soit né vivant et viable.

La jurisprudence de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2001 précise que « les dispositions du Code pénal relatives à l'homicide involontaire ne sont pas applicables à l'embryon ou au fœtus ».

B - Le régime juridique de l’enfant né.

C’est à la naissance que l’enfant acquiert la personnalité juridique, à condition de naître vivant et viable. Cela constitue le fait d’être titulaire de droits et de devoirs. Un embryon ne possédant pas cette appellation ne peut être reconnu en tant qu’humain, aux yeux de la loi.  

De ce fait, en ayant acquis la personnalité juridique, et en étant devenu Homme, les parents de l’enfant ayant autorité sur lui, pourront en cas de problème post-partum bénéficier de dédommagements, et être reconnu par l’Etat, à travers les actes de l’état civil en cas de décès par exemple.    

        Si l’enfant à naître n’est pas considéré comme enfant, cela ne veut pas dire que les parents ne sont pas légitimes de ressentir un profond chagrin à la perte du fœtus. C’est pour cela que la loi du 7 juillet 2023, a été mise en place, afin d’accompagner les couples dans ces situations difficiles nécessitants bon nombres de démarches et un mental robuste.

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