Types de lois

Il existe différents types de lois :

- Les lois organiques. Votées par le Parlement, les lois organiques

ont pour objet de fixer les modalités d’organisation et de

fonctionnement des pouvoirs publics. Elles ne peuvent intervenir

que dans certaines matières limitativement énumérées par la

Constitution.

- Les lois référendaires : textes législatifs adoptés non pas par le

Parlement, mais directement par le peuple, mais au moyen d’un

référendum national.

- Les lois ordinaires. Art. 34 Constitution : "la loi est votée par le

Parlement".

La loi est le texte qui émane des autorités disposant du pouvoir législatif.

La loi a force obligatoire à compter de son entrée en vigueur, jusqu'à

son abrogation. La force obligatoire de la loi signifie que la loi est

obligatoire pour tous, en vertu de l'adage "nul n'est censé ignorer la

loi".

- L'article 34 de la Constitution édicte "la loi fixe les règles concernant"

un certain nombre de matières, telles que les libertés publiques, l'état

et la capacité des personnes, la procédure pénale, la détermination des

crimes et délits et leurs sanctions, les impôts, les régimes électoraux, les

nationalisations et les garanties fondamentales accordées aux

fonctionnaires ; d'autre part "la loi détermine les principes

fondamentaux" tels la défense nationale, l'enseignement, la propriété,

les obligations civiles et commerciales, le droit du travail et le droit

syndical et de la sécurité sociale.

Nous noterons qu’au même niveau que les lois référendaires et les lois

ordinaires, on trouve les règlements. L'article 37 de la Constitution

détermine le domaine du règlement de façon plus simple, à savoir "les

matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère

réglementaire"

Les règlements sont pris par les autorités exécutives, par le pouvoir

exécutif (Président de la République, Premier ministre…).

On trouve également, à côté des règlements, les ordonnances. Si en

principe la loi émane du parlement et le règlement du Gouvernement,

les deux catégories peuvent parfois se trouver entremêlées. Dans

certaines

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