Toute codification présente-t-elle un intérêt ?

La règle de droit – Sources 

La codification rassemble des ordonnancements existants en fonction des domaines  auxquelles elles se ramènent, de manière cohérente afin que le droit soit plus accessible et  compréhensible. Il existe différents types de codification dont :

-La codification officielle, commandé le pouvoir législatif, sous-entendue quand n'est précisé. -La codification officieuse, conçue par l'autorité, mais qui ne donne pas formellement le nom  de "code" à un regroupement de textes réunissant les dispositions juridiques d'un même  domaine.

-La codification privée, accompli par des juristes ou des éditeurs afin de simplifier le travail  des professionnels du droit et des justiciables.

D'après l’art.38 de la Constitution “Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son  programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un  délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.”. En effet l’autorisation  est accordée par le vote d’une loi d’habilitation dans un délai moyen de 12 mois. Cela permet  à l'exécutif de se passer du Parlement pour légiférer. Une procédure qui permet d'adopter  rapidement des réformes urgentes, souvent utilisée sous la Ve République. Une loi  d’habilitation doit préalablement être adopté par le Parlement selon la procédure législative.  Cette habilitation peut résulter d’un article de projet de loi mais pas d’une proposition de loi  ou d’amendement d’origine parlementaire.

Le recours à l’ordonnance offre de nombreux avantages, en effet, elle permet une rapidité et  une souplesse, elle évite la paralysie de l’action publique, elle évite le sentiment  d’impuissance de l’Etat, elle mène à l’économie des débats Parlementaire et évite à l’administration de justifier ses choix devant des députés et sénateurs.  

Toutefois à chaque avantage, des inconvénients, son excès peut conduire à dévaluation de la  règle de droit, à une inflation législative. Elle peut également dégrader la qualité de normes et  mener à un abaissement du Parlement dépossédé de sa prérogative essentielle de vote de la  loi, donc, court-circuiter le débat et empêcher le Parlement de débattre et amender les projets  de loi gouvernementaux.

Le droit coutumier, qui est un ensemble de règles juridiques que constituent les coutumes  comportent des avantages. Effectivement il se modifie en même temps que ses besoins et que  le changement d’usage, il palie les lacunes de la loi et offre une règle de conduite reconnue  par tous et garantie donc une sécurité juridique.

Le sujet nous amène à nous interroger sur l’intérêt de la codification. Il est important de  définir le terme du sujet afin de délimiter celui-ci et d’apporter une conclusion.

La codification est le fait de codifier ou le résultat de cette action. En droit, elle consiste à  regrouper, renforcer et ordonnancer dans un code, des éléments égarés de règles de droits  existantes à propos d’une matière donnée. Son intérêt est de rendre les règles de droit  ouvertes et claires en suivant un plan cohérent. Un intérêt est ce qui est profitable a  quelqu’un. C'est le fondement du droit public qui en détermine le cadre et ses conséquences.  S'intéresser à la codification revient à s’interroger sur ses sources et ses intérêts.

Avec le règne de Louis XIV et l’action de son contrôleur général, le travail de codification  porte sur un domaine précis pour l’ordonner, le rendre clair et unifier le droit, un travail complété, durant le règne de Louis XV par trois grandes ordonnances qui ont favorisé la  simplification du droit en certains domaines. Cela a ouvert la voie à la codification  napoléonienne. Aujourd'hui la codification de textes législatif est régie par la Commission  supérieure de codification. En effet d’après le décret 89-647 du 12 septembre 1989 “Il est  institué une Commission supérieure de codification chargée d'œuvrer à la simplification et à  la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la  codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires créée par le décret n°  48-800 du 10 mai 1948”.

Toute codification présente-t-elle un intérêt ?

La codification des règles de droit comprend tout un processus (I), un processus avec pour  but un intérêt pour les citoyens (II)

I) Processus de codification

La codification comprend les normes de droit (A), elles-mêmes hiérarchiser entre elles (B) A) Normes de droit  

En premier lieu, la codification repose sur deux principes. Elle doit en effet être effectué à  droit constant, avec un recensement et une compilation des textes existants, et subir une  validation législative. Les règles de droits proviennent de différentes sources mais ont toutes  le même objectif, celui d’organiser une vie en société et les rapports entre ses membres, c'est  pour cela qu’une norme a un caractère général, abstrait et obligatoire.

D'une part, différentes normes juridiques existent. L'on peut retrouver quatre blocs différents  de normes chacun contrôlés.

D'autre part, une norme est confirmée dès qu'elle a été posée conformément à une autre  norme du système et elle est juridique lorsque cette qualité lui est administrée par une autre  norme du système. Les règles de droit se comprenant seulement en fonction des autres, la

nécessité d’ordonnancement et de regroupement apparaît alors, laissant place à une  codification, une codification hiérarchisée.

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