Td droit public

TD intro droit public, séance 5

Exposito Lucie

LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Questions de réflexion

1)

 Dans un État de droit, la Constitution est la règle la plus élevée de l’ordre juridique, située au sommet de la hiérarchie des normes. On retrouve cette idée dans la pyramide des normes de Kelsen, où il est possible d’observer que la Constitution est tout en haut de la pyramide. Plus en détails, une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise également leurs relations. Sous sa forme écrite, un Constitution est divisé en titres, puis en articles et en alinéas. La Constitution à plusieurs caractéristiques ; tout d’abord, sa forme peut être rigide, c’est-à-dire que la procédure prévue pour la révision de la Constitution n’est pas facile à mettre en œuvre, ou elle peut avoir une forme souple où, au contraire, cette même procédure est théoriquement plus simple à mettre en place. En France par exemple, la Constitution est rigide car sa révision nécessite, entre autres, une convocation au Parlement de Versailles. Tandis que le Royaume Uni par exemple, qui est un pays appartenant au système de Common Law, à une Constitution beaucoup plus souple. Une constitution peut également être soit coutumière, soit écrite. Lorsqu’elle est écrite, elle est dans le format d’un texte unique ou d’un ensemble de lois constitutionnelles. C’est la forme la plus présente. Lorsqu’une constitution est coutumière, elle regroupe l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir qui elle, ne sont pas sous forme écrite. 

2)

• Pouvoir constituant originaire : Organe compétent chargé d’élaborer la première ou une nouvelle Constitution d’un État. Ce pouvoir permet de légitimer des changements importants, parfois de nature révolutionnaire. Il est à la fois le lieu d’enjeux techniques, nécessaire pour garantir la solidité et la cohésion du texte, mais aussi d’enjeux politiques, voire philosophique, de la part de ceux qui sont à l’origine de la nouvelle Constitution. L’organe détenteur du pouvoir constituant originaire dépend du caractère démocratique ou non du régime qui veut élaborer une constitution.

• Pouvoir constituant dérivé : pouvoir constituant prévu par la Constitution, elle-même, qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Il tire donc sa légitimité et son fondement du pouvoir constituant originaire, par le biais de la Constitution. Ce pouvoir obéit à des conditions de formes (composition, procédure) ou de fond (portée de la révision) qui permettent d’apprécier le degré de flexibilité ou de rigidité de la Constitution, c’est-à-dire la facilité avec laquelle on peut la modifier. Les constitutions flexible (souple) peuvent être révisées selon des procédures semblables à celles des lois ordinaires. Les constitutions rigides le sont avec des procédures plus solennelles et plus complexes, par exemple avec une majorité qualifiée du parlement et/ou avec une ratification par référendum.

3)

Le pouvoir constituant dérivé n’est ni absolu ni illimité, bien au contraire, il est une délégation du pouvoir constituant originaire par la Constitution elle-même, qui lui confère une compétence de révision de la constitution qui obéit à des conditions de formes ou de fond. Ce pouvoir est donc limité à une certaine compétence.

Une révision est un procédé qui permet de modifier la Constitution au sens formel, c'est le pouvoir constituant dérivé.

Il y a deux types de révisions : celles destinées à corriger les lacunes et les imperfections techniques que peut révéler le fonctionnement des institutions, et celles qui marquent un tournant ou du moins un changement important dans le régime.

Par ailleurs, il existe deux types de Constitutions impliquant une révision plus ou moins difficile. Les constitutions dites souples peuvent être révisées par les organes et selon les procédures servant à l'adoption des lois ordinaires.

En outre il existe deux types de limites à la révision de la Constitution : celle formelles et celles matérielles.

Les limites formelles sont des limites justifiées par les circonstances (par exemple en cas de crise grave ou en cas de guerre, lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, art 89 de la constitution, il est interdit d'engager ou de poursuivre une procédure de révision).  

Cela permet d'éviter que les révisions soient faites sous la pression de l'occupant ou d'un conflit. Une constitution peut également interdire sa révision pendant un certain délai et peut prévoir certaines limitations (par exemple, selon l'article 7 de la Constitution, il ne pourra avoir lieu aucune révision pendant l'intérim de la Présidence de la République).

Quant aux limites matérielles, elles portent sur le contenu de la Constitution.

Les limites matérielles se rapprochent des interdictions absolues de réviser. Elles touchent un des fondements, une des valeurs cardinales de la constitution et de l’État et, à ce titre, bénéficient d’une protection maximale (par exemple, L’article 79al3, de la loi fondamentale allemande prohibe toute révision qui toucherait à la division de la fédération en Länder, au principe de participation des Länder à la législation ou « aux principes énoncés aux articles 1 à 20 ». De plus, en France, pour éviter un retour à la monarchie, « la forme républicaine du gouvernement » est une matière irréformable (art. 89 al.5) ; tout comme en Italie (art. 139), en Moldavie (art. 141 al.1), ou en Centrafrique (« forme républicaine de l’État) (art. 101)).  

S’y ajoutent diverses dispositions fondamentales intouchables comme « le système multipartiste » (par exemple, (Burkina Faso, art. 165al1), « les caractères essentiels de l’État de droit démocratique » (République tchèque, art. 9al2), « l’indépendance de la justice, le pluralisme politique, l’unité et l’indivisibilité de l’État, la langue officielle » (Moldavie, art. 141 al.1)).

La plus longue liste de limites matérielles à la révision est celle de l’article 288 de la constitution portugaise qui oblige les lois de révision constitutionnelle à respecter quatorze points dont, de manière anecdotique, « l’existence de plans économiques dans le cadre d’une économie mixte ».

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