TD théorie des libertés fondamentales

Université de Lille – Droit & Santé

Faculté des sciences juridiques politiques et sociales

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES

THEORIE GENERALE DES LIBERTES FONDAMENTALES

Cours magistral du Professeur Vincent Cattoir-Jonville

Equipe pédagogique :

* M. Vincent CATTOIR-JONVILLE

* M. Denis DENDONCKER. * M. Patrick DRANCOURT * M. Olivier MARICOURT * Antton MAYA

* M. John-Christopher ROLLAND * Marion VERGNOLE

Travaux dirigés

Fiche n°4 : La constitutionnalisation des libertés fondamentales

LICENCE 3 – Année universitaire 2020/2021

Premier semestre

Fiche n° 4 – La constitutionnalisation des libertés fondamentales  Documents

1) Document n°1 : Conseil constitutionnel, décision n°73-51 DC, 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974.

2) Document n°2 : Conseil d’Etat, Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n°297931, Rec. Lebon.

3) Document n°3 : SAMUEL X., « Les réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel »,

2007, disponible en ligne sur le site du Conseil constitutionnel, (extraits).

4) Document n°4 : Conseil constitutionnel, décision n°2008-564 DC, 19 juin 2008, Loi relative aux OGM.

5) Document n°4 : Conseil d’Etat, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris, req. n°169219.

6) Document n°5 : Conseil d’Etat, 3 juillet 1996, Koné, req. n°169219.

7) Document n°6 : Conseil constitutionnel, décision n°71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association.

8) Document n°7 : Conseil constitutionnel, décision n°97-393 DC du 18 décembre 1997, Loi de

financement de la sécurité sociale pour 1998.

9) Document n°8 : Conseil constitutionnel, décision n°88-244 DC du 20 juillet 1988, Loi portant amnistie.

10) Document n°9 : Conseil constitutionnel, décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le

mariage aux couples de personnes de même sexe.

11) Document n°10 : Conseil constitutionnel, décision n°82-141 DC du 27 juillet 1982, Loi sur la

communication audiovisuelle.

12) Document n°11 : Conseil constitutionnel, décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant

habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de

certains codes.

13) Document n°13 : DE MONTALIVET P., « Les objectifs de valeur constitutionnelle », Cahiers du Conseil

constitutionnel, n°20, 2006.

 Indicationsbibliographiques

Ouvrages

ANDRIANTSIMBAZOVINA J. (dir.), Dictionnaire des droits de l’homme, Paris : PUF, 2008, 1074p.

GAÏA P. (dir.), Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 17e. éd., Paris : Dalloz, coll. Grands arrêts, 2013, 656p.

HAMON F., TROPER M., Droit constitutionnel, 36e ed., Paris : LGDJ, 2015, 830p.

SEILLER B., Droit administratif, Tome II, 6e ed., Paris : Flammarion, 2016, 376p.

Articles

HAMON L., « Contrôle de constitutionnalité et protection des droits individuels », Rec. D., 1974, p. 83-90.

RIVERO J., Note sous la décision « Liberté d’association », AJDA, 1971, p. 537-542.

SPONCHIADO L., « De l’usage des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le débat sur le mariage des personnes de même sexe », Revue française de droit constitutionnel, p. 951-974.

 Termesclésetdéfinitionsàconnaître

Bloc de constitutionnalité, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes généraux du droit, Conseil constitutionnel, Préambule(s), Conseil d’Etat, principes constitutionnels, légalité et continuité républicaine, valeur supra-décrétale et infra-législative, valeur infra-constitutionnelle...

 Exercice:Commentaired’arrêt:Conseild’Etat,Ass.,3octobre2008,Communed’Annecy,req. n°297931, publié au Rec. Lebon.

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Document n°1 : Conseil constitutionnel, décision n°73-51DC, 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974. Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 20 décembre 1973 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi de finances pour 1974, adoptée par le Parlement ;

Vu la lettre du Premier Ministre, en date du 21 décembre 1973, demandant au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue à l'article 61, alinéa 3, de la Constitution ; Vu la Constitution, notamment son préambule et ses articles 61 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et, notamment, son article 42 ;

Vu le code général des impôts et, notamment, son article 180 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 1974 tendent à ajouter à l'article 180 du code général des impôts des dispositions qui ont pour objet de permettre au contribuable, taxé d'office à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues audit article, d'obtenir la décharge de la cotisation

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