TD sur le Lien de Causalité en Droit Civil

TD 4 et 5 : le lien de causalité

Document 1) Civ 2ème, 27 janvier 2000

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 27 janvier 2000, relatif au lien de causalité certain.

En l’espèce, suite à un accident de la circulation dont Mme Legendre est reconnue responsable, M. Laligand est victime de blessure à la colonne vertébrale rendant nécessaire une intervention chirurgicale. Durant cette opération, son œil gauche est lésé, ce qui entraîne une cécité partielle, la victime et son épouse va donc agir en responsabilité délictuelle contre Mme Legendre et son assureur.

Pour débouter le demandeur de son action en réparation du préjudice causé par l’accident, incluant la lésion oculaire, la cour d’appel retient que cette atteinte à l’œil est uniquement le fruit de l’intervention chirurgicale.

Un accident de la circulation peut-il être la cause du dommage dû à une intervention chirurgicale ultérieure et nécéssaire ?

Selon la cour de cassation, l’accident en est la cause « directe et certaine « puisqu’il avait rendu nécéssaire l’opération, de telle sorte que sans ce dernier, le dommage ne serait pas produit. `

Équivalence des conditions

Document 2) Civ. 2ème, 24 février 2005

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 24 février 2005, relatif au lien de causalité.

En l’espèce, en 1974, M. Y a causé un accident de la circulation sur la personne de M. X. Ce dernier a eu trois enfants après cette opération.

Mme X en qualité d’administratrice légale de sa fille mineur, et les enfants majeurs, ont assigné l’assureur du responsable en réparation de leur préjudice moral sur le fondement de l’article 1382 du code civil, car selon eux les enfants n’ont jamais pu établir de relation ludiques et affectives normales avec leur père, et ont dû subir la souffrance quotidienne de celui-ci.

La cour d’appel statue sur demande de l’assurance, et confirme le jugement des juges de premier ressort au motif que le handicap subi à la suite de l’accident a empêché les victimes de partager avec lui « les joies normales de la vie quotidienne ».

Les appelants se pourvoient en cassation aux moyens qu’il n’existait pas de lien de causalité entre l’accident et le préjudice allégué en application de l’article 1382 du code civil.

Le préjudice moral subit par les enfants à la suite d’un accident, dont leur père a été victime antérieurement à leur naissance, peut il donner naissance à un droit de réparation ?

La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel et considère que l’article 1382 du code civil est violé dès lors que le lien de causalité n’est pas existant. En ce qui concerne les enfants dont le père a été victime d’un accident après leur naissance ne peuvent demander réparation pour leur avoir empêché de partager les joies normales de la vie quotidienne en ce qu’il n’est prouvé que le lien allégué entre l’accident et le préjudice existant.

Causalité adéquate

Document 3) Civ. 2ème, 7 décembre 1988

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 7 décembre 1988, relatif à la faute de négligence.

En l’espèce, un particulier H avait égaré sa s’accroche contenant un carnet de chèques. Un tiers s’était alors emparé frauduleusement de cette s’accroche et avait émis des chèques pour le compte d’une société. M. H ayant fait opposition auprès de sa banque, les chèques étaient demeurés impayés.

La société pour le compte de laquelle les chèques avaient été frauduleusement émis assigné le propriétaire de la sacoche en réparation de son préjudice causé par le non-paiement des sommes inscrites sur les chèques.

Le tribunal d’instance avait alors retenu la responsabilité de M. H, pour partie du dommage subi par la société, car en égarant sa sacoche, il avait « commis une imprudence ou une négligence fautive » à l’origine du vol du chéquier et donc de l’émission des chèques.

M. H se pourvoi en cassation pour faire annuler l’arrêt de la cour d’appel.

La faute de négligence d’une personne ayant permis la réalisation d’une seconde faute ayant provoqué un dommage a-t-elle un lien de causalité direct avec celui-ci ?

A cette question, la cour de cassation répond par la négative et casse et annule ainsi l’arrêt de la cour d’appel. En effet, la négligence imputée à M. H était sans lien direct de cause à effet avec le préjudice subi par la société.

Causalité adéquate

Document 4) Civ. 2ème, 8 février 1989

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 8 février 1989, relatif

En l’espèce, M. Garnier grièvement blessé en 1971 dans un accident de la circulation dont M. Chardon avait été déclaré entièrement responsable, est décédé en 1981 des suites des brûlures provoquées par l’incendie du lit sur lequel il était étendu.

Sa veuve assigna M. Chardin et l’assurance en réparation de son préjudice.

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