TD droit privé : Un défaut de vérification et de prudence lors d’une publication de presse, peut-il être sanctionné sur le fondement de la responsabilité civil ?

Séance 2 :

Fiche d’arrêt :

Un journal locale a publié un première article dans lequel il assimilait le vin d’un groupement foncier agricole a un picrate a peine buvable. Le GFA a demandé au journal de publier une lettre en réponse et le journal a par la suite publié un second article qui qualifie le sien d’imbuvable.

Le GFA a donc assigné la société au droit de laquelle vient le journal en responsabilité civil pour abus de la liberté d’expression. Le tribunal de grande instance de Lyon par un jugement en date du 11 septembre 2003 a fait droit a cette demande et a estimé que le journal avait commis une faute ce dernier interjette appel et la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 12 mai 2005 confirme le jugement. LA cour estime que le journal a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l’ancienne articles 1382 du cc. La cour condamne le journal a 10 milles € de dommages et intérêt ainsi qu’a la publication de l’arrêt dans le journal. Les juges du fonds estiment que le journal a commis une faute en ne réalisant pas une vérification des propos publier avant la publication.

Le journal forme donc un pourvoi en cassation par le second moyen. Le journal estime que la motivation de la cour d’appel est insuffisante et en cela elle a porter atteinte de manière disproportionné à l liberté d’expression violant l’article 10 de la convention ainsi que l’ancien article 1382 du cc.

Un défaut de vérification et de prudence lors d’une publication de presse, peut-il être sanctionné sur le fondement de la responsabilité civil ?

La première chambre civil de la cour de cassation dans un arrêt en date du 5 juillet 2006 réponds par l’affirmative, confirme la cour d’appel de Lyon du 12 mai 2005 et rejette le pourvoi

La haute juridiction estime par des motifs propres et adoptés que l’assimilation du vin du GFA a un vin de mauvaise qualité alors qu’il avait été régulièrement récompenser constituait un dénigrement manifestement excessif d’autant que le journal ne venait pas motiver avec des éléments objectifs leurs allégations. Par ailleurs la cour de cass vient confirmer les juges du fonds en ce qu’ils ont estimé que l’éditeur n’avait pas opérer de vérification des info avant la publication.

Fiche d’arrêt 2 :

Première étape : l’instruction/information -> but est de savoir est-ce qu’il y a eu une infraction? SI OUI, laquelle? Mettre en commun de tt ce qui sera présenter au juge ( preuve, témoignage etc) fait par le juge d’instruction qui rends une ordonnance ou jugement -> si pas d’accord faire appel, -> si pas d’accord chambre d’instruction =arrêt -> si pas d’accord = pourvoi cour de cassation

Auteur de l’infraction est l’inculpé

Deuxième étape : le procès pénale à proprement dit

Soit tribunal de police ( prévenu) , soit correctionnelle ( auteur = prévenu) soit cour d’assis ( auteur = accusé) -> cour d’appel -> cour de cass

En GAV

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