Séance de droit: statut de commerçant

Fiche d'arrêt

La chambre commerciale de la cour de cassation, 16 février 2011, Les époux X.../Mme A...

Faits : En l'espèce, Les époux X... acquière un immeuble  le 29 novembre 2002, dans lequel était exploité le fonds de commerce donné à bail à Mme A depuis le 26 mars 1994. Les bailleurs refusent le renouvellement du bail et refusent d'attribuer une indemnité d'éviction à la commerçante.

Procédure :

En première instance, le Tribunal de Commerce de Montpellier a acceptée la demande de renouvellement de bail de la locataire.

La chambre commerciale de la Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt infirmatif du 08 septembre 2009 a  confirmer le jugement de première instance et à prononcé le renouvellement du bail.

Les époux X ont formé un pourvoi en cassation.

Moyen du pourvoi :

Au soutien de son pourvoi, le couple de bailleur, invoque le principe selon lequel "les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnel une activité privée lucrative de quelques nature que ce soit".

Problème de droit : L'activité de fonctionnaire est-elle compatible avec la possession d'un fonds de commerce ?

Solution de la Cour de cassation :

Au visa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 2007, et l'article L. 145-1 du code de commerce, le juge casse l'arrêt d'appel dans un arrêt du 16 février 2011 au motif que "la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant".

Par cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour d'appel de Montpellier casse et annule le jugement, seulement dans l'intérêt de la loi et renvoie les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt devant la chambre commerciale de la Cour d'appel de Montpellier, autrement composée.

Cas pratique

Faits : Une mineure de 17ans hérite du fond de commerce de ses parents. Elle souhaite reprendre leur commerce.

Problème de droit : Une mineure peut-elle être qualifiée de commerçante ? De plus, peut-elle faire une lettre de change en son nom ? Et dans le cas où son compagnon travail avec elle le weekend, quel est son statut ?

Les règles de droit applicables :

En vertu de l'article L.121-1 du Code de commerce "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."  Cet article pose la définition du statut de commerçant.

Plusieurs conditions :

Le commerçant, d'après l'article L.123-2, "doit remplir les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personne morals doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant."

Pour être commerçant il faut être majeur. Toutefois un mineur émancipé peut-être commerçant, d'après l'article L.121-2 du Code de commerce "le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé."

En l'espèce, l'héritière à 17ans, on suppose quelle a été émancipée par le juge des tutelles. Dans ce cas là, elle peut obtenir le statut de commerçant si elle suit la procédure juridique pour obtenir ce statut.

Pour obtenir le statut de commerçant, il ne faut pas que la personne concernée exerce une activité incompatible avec ce statut. Ces fonctions étant définies par le code du commerce.

En l'espèce, l'héritière ne semble pas exercer d'autre activité. Cette condition est donc remplie pour qu’elle obtienne le statut de commerçant.

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