Synthèse de droit Tstmg demission

La démission

I/Le droit de résiliation unilatérale en CDI

La règle vaut pour tout contrat de droit privé: dès lors qu’il est à durée indéterminée, chaque partie dispose d’un droit de résiliation unilatérale. A la différence du salarié en contrat à durée déterminée, celui qui est en CDI peut donc légitimement rompre, par sa seule volonté, l’engagement qui lie à son employeur.

• Initiative employeur : licenciement 
• Initiative salarié : démission
• Initiative des deux parties : rupture conventionnelle 

II/La volonté de démissionner

La volonté de démissionner doit non seulement être claire, sérieuse, non équivoque mais aussi libre. Ceci prohibe toute pression physique ou morale, de la part de l’employeur, en vue d’inciter le salarié à démissionne ; La Cour de Cassation n’admet pas que l’employeur suppose une volonté de démissionner où il devra de ce fait payer à son ancien salarié une indemnité de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Aucun texte n’impose de forme particulière à la démission. Elle peut se faire verbalement ou par écrit, par lettre ou par e-mail. Mais la prudence recommande une lettre éventuellement recommandée avec accusé de réception = preuve parfaite

III/ Les avantages et les inconvénients de la démission

Avantages : le salarié sous CDI n’a aucun motif à invoquer, aucune procédure longue ou complexe à respecter. L’employeur ne peut s’opposer à une démission même si elle intervient à une période cruciale pour lui. Quelle que soient les circonstances, il devra verser l’indemnité de congés payés que le salarié a acquis mois après mois.

Inconvénients : Comme auteur de la rupture, le salarié ne touche évidemment aucune indemnité de licenciement. Mais surtout, il ne sera pas pris en charge par le système d’assurance chômage : celui-ci n’indemnise, sauf exception que les salariés « involontairement privés d’emplois ».

IV/Le préavis de démission

Prévenir l’employeur 1 mois à l’avance pour un salarié et 2 mois pour un cadre.Principe : La loi impose au salarié démissionnaire de donner un préavis à l’employeur, sa durée, n’étant pas fixée par le code du travail dépend soit :

• de la convention collective applicable
• des usagers en vigueur dans la profession et/ou dans l’entreprise
• du contrat de travail
• Sanction : Indemnisation de l’employeur par la justice.

Exception : Dans certaines circonstances, le code du travail dispense le salarié de cette obligation de préavis : démission d’une femme enceinte, démission d’un salarié à l’issue d’un congés pour création d’entreprise.

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