Devoir méthodologique de Droit TSTMG

Fotopoulos                                                                                                                                                                     Aris                                                                                                                                                                               TSTMG 2

Evaluation méthodologique de Droit

1/ M. Keiser est président de la société ExPress, employeur, a procédé au licenciement de 12 salariés en cause de la forte concurrence provenant des pays de l’Est qui baisse le nombre de commandes et le chiffre d’affaire de l’entreprise. M. Keiser dispense les salariés de faire leur préavis.

2/ L’article L 1233-3 du Code du Travail dispose qu’un employeur peut licencier des salariés pour motif économique quand celui est justifié par une diminution des commandes ou du chiffre d’affaire d’au moins trois trimestres consécutifs pour les entreprises ayant 50 et 299 salariés inclus.

Dans cette affaire, l’entreprise ExPress connaît une baisse du chiffre d’affaires et des commandes pendant toute l’année écoulée, et elle emploi également 184 salariés, ce qui supérieur à 50 salariés et inférieur à 299.

Ainsi, les licenciements des chauffeurs est licite.

3/ Quelle est la procédure légale à suivre pour un licenciement collectif pour motif économique ?

4/ La procédure légale de licenciement collectif pour motif économique est respectée par si l’employeur tente de former le salarié, le changer de poste, il doit également convoquer le salarié pour un entretien préalable avec l’assistance d’une personne de l’entreprise, il doit informer la DIRECCTE de son licenciement collectif envisagé,  l’envoi d’une lettre de licenciement avec les motifs du licenciement justifiant celui-ci auprès de son salarié, une période de préavis, la consultation des représentants du personnel et l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi pour une entreprise de plus de 49 salariés.

Dans cette affaire, l’entreprise ExPress emploi 184 salariés ce qui est supérieur à 49. M.Keiser n’a pas mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi donc le licenciement pour motif économique est irrégulier.

Ainsi, M.Keiser n’a pas respecté la procédure légale du licenciement.

5/ Un salarié licencié pour motif économique a droit à un préavis ou d’une indemnité compensatrice, à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de congés payés, de plus, si l’employeur n’a pas respecté la procédure légale du licenciement pour motif économique, il doit lui verser une indemnité égale ou supérieure à un mois de salaire brut, cette indemnité est indépendante des autres et à la charge de l’employeur.

Dans cette affaire, M.Keiser n’a pas respecté la procédure légale de licenciement pour motif économique donc il doit verser une indemnité compensatrice à chacun des chauffeurs.

Ainsi, les 12 chauffeurs peuvent prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis, à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité compensatrice, égale ou supérieure à un mois de salaire brut, à la charge de son employeur.

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