Syntheses fiscalité impots

L’administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales : « [...] Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13 du Livre des procédures fiscales, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. »

1. Le contrôle fiscal des particuliers

Le contrôle se déclenche suite à la dénonciation d’un tiers, à des variations élevées de revenus, ou à encore la mise en parallèle d’informations avec d’autres organismes.

La personne qui se fait contrôler est toujours présumée de bonne foi. C’est à l’administration d’apporter les preuves qui montrent la mauvaise foi de l’individu.

1. Le contrôle interne

La quasi-totalité des contrôles des particuliers consiste en des recoupements de fichiers informatiques et des examens de documents. C'est le «contrôle sur pièces», effectué par les agents depuis leur bureau. Dans ce cas, le fisc récupère très bien les sommes qu'il réclame.

Ce sont les directions locales de la DGFIP qui lancent les contrôles.

Les salaires, pensions de retraite, allocations sociales et produits de l'épargne ordinaires sont tout simplement vérifiés tous les ans. Et les foyers dont les revenus se limitent à ces éléments peuvent difficilement frauder.

En effet, les entreprises, les organismes sociaux, les banques et les assurances communiquent en amont à l'administration les sommes qu'elles ont versées à chaque personne. Ce qui permet au fisc de «pré remplir» ces cases dans la déclaration de revenus envoyée aux contribuables ou mise à leur disposition sur Internet. En outre, pour écarter définitivement toute erreur ou fraude, le fisc procède en fin d'année à un recoupement automatique entre les montants déclarés par les particuliers et ceux transmis par les tiers (banques, employeurs…). Il en sort un listing d'anomalies, analysé par les agents. Le fisc peut demander des précisions au contribuable.

Les variations importantes de revenus ou de patrimoine d'une année sur l'autre attirent l'attention des agents. Et les plus-values significatives, notamment liées à des ventes d'entreprise, ne passent pas inaperçues.

1. Le contrôle fiscal externe 

 Il se passe dans le bureau de l’inspecteur, la situation fiscale d’un particulier est revue entièrement (encaissement et décaissements aux détails).Les 150.000 ménages gagnant plus de 220.000 euros par an et/ou dont le patrimoine dépasse 3 millions d'euros sont classés comme «dossier à fort enjeu». À ce titre, ils sont contrôlés tous les trois ans, en «contrôle sur pièces». Concrètement, les pièces du dossier sont épluchées et recoupées. Le fisc regarde notamment la cohérence entre les déclarations d'impôt sur le revenu et d'ISF.

1. Conséquences

 Si le particulier a simplement commis une erreur ponctuelle (il était en règle les années précédentes), il peut régulariser sa situation en payant l'impôt dû mais en évitant les intérêts de retard et les pénalités. C’est un redressement, il doit réparer son erreur. Cependant en cas de récidive ou s’il s’agit de fraude une condamnation judiciaire peut être engagée. Le particulier devra payer des indemnités de retard et des pénalités qui peuvent aller jusqu’à 80% de l’impôt négligé.

1. Le contrôle fiscal professionnel

Le système fiscal français repose essentiellement sur un mécanisme de déclaration spontanée : c’est à l’entreprise de déclarer à l’administration ses revenus. Cette présomption de bonne foi suppose que l’Etat fasse des contrôles pour s’assurer que la confiance placée a priori des entreprises le soit à bon escient.

1. Cause

               Il y a de nombreuses raisons pour une entreprise d’être contrôlée :

 En contrôlant une société, l’administration peut trouver des informations qui l’incitent à contrôler une autre société. Lorsque qu’une entreprise se met à déclarer un bénéfice ou une perte du jour au lendemain (grâce au logiciel des fiscs, les entreprises sont identifiées et leurs différentes déclarations faites tous les ans sont enregistrées. Ainsi si ces déclarations changent brutalement).Lorsque quelqu’un dénonce la société avec une preuve matérielle (salarié licencier le plus souvent). Lorsque comme pour les particulier, les tiers (banques, URSSAF,..) fournissent des informations (différentes de celle déclaré par l’entreprise) à l’administration qui va alors déclencher un contrôle.

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