Note De Synthèse Fiscalité

Vous m’avez demandé de vous préciser le régime fiscal de l’entreprise de M. Reboul, entreprise individuelle dont l’activité principale est le nettoyage et l’entretien de locaux privés ou professionnels, au regard de la TVA et des autres impôts et taxes.

I – Régime fiscal :

L’entreprise Nett 84 relève du régime de la micro-entreprise. En effet, il s’agit d’une entreprise prestataire de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 600 € HT (81 500 € HT pour les ventes de marchandises). De plus, cette entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non mentionnée sur les factures). Il s’agit d’une entreprise individuelle et non d’une société.

II – Impôts et taxes dont Nett 84 est redevable :

S’agissant d’une entreprise individuelle, elle est transparente au niveau fiscal. C’est donc l’entrepreneur individuel qui doit acquitter un impôt sur le revenu.

La franchise en base de TVA exonère Nett 84 de la TVA. Elle ne peut donc ni facturer de la TVA, ni la déduire pour les factures reçues des fournisseurs.

L’entreprise Nett 84 n’est pas soumise à la taxe sur les salaires (pas de salariés), à la taxe sur les véhicules de sociétés (ce n’est pas une société), à la taxe professionnelle (artisan travaillant seul), à la CSG ou la CRDS (c’est M. Reboul qui en est redevable pour les BIC imposables à l’impôt sur le revenu).

Le régime fiscal de cette entreprise individuelle est simplifié car son chiffre d’affaires est faible. Il s’agit d’une très petite entreprise individuelle.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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