Sujet partiel blanc de droit L1

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[pic 2]Université Toulouse 1 Capitole – Faculté de droit

Licence 1

Année universitaire 2020 – 2021

TRAVAUX DIRIGÉS

INTRODUCTION AU DROIT PRIVÉ

Cours : Mme M. Larouer

Travaux dirigés : S. Abbès, E. Abouo, R. Bonhomme, L. Carné, C. Heraud, E. Paré, R. Scaboro

Partiel blanc

Durée : 1h30

Exercice n° 1 : Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses ?

Méthode : Il est important de BIEN JUSTIFIER VOS REPONSES (pour cela, il est nécessaire de définir les termes employés dans l’affirmation ou dans la réponse dès que cela semble utile). Reformulez ensuite, si nécessaire, l’affirmation de manière à la rendre exacte.

Schéma de réponse :

a) Vrai ou faux

b) Justification de la réponse

c) Reformulation exacte de l'affirmation si nécessaire

1. Une cour d’appel peut casser un jugement

Faux.

La cour d’appel rend des décisions que l’on appelle des arrêts.

Les décisions de la cour d’appel peuvent être redirigées vers la Cour de cassation, par les moyens d’un pourvoi.

C’est la Cour de cassation qui est en mesure de casser et annuler un jugement.

2. Un article d'une loi peut figurer dans plusieurs Codes à la fois

Faux.

Le Code est un outil, il permet aux juristes et citoyens français de trouver des réponses concernant des droits les concernant. Exemple : Droit de la famille, droit du patrimoine etc.

Toutes ces lois et arrêts ou encore jurisprudence sont regroupés dans différents codes, traitant chacun d’un domaine du droit.

Exemple : le Code civil, le Code de procédure civile, le Code du travail etc.

3. La doctrine est la position officielle du Gouvernement à propos d'une question juridique donnée

Faux.

La Doctrine est un ensemble d’écrits regroupant les opinions de juristes et d’universitaires français.

Contrairement à l’État français, elle n’est pas une règle de droit sanctionnée.

La Doctrine fait office d’autorité juridique dans le système judiciaire français.

4. En tant qu'officiers ministériels, les notaires et les huissiers sont au service du gouvernement

Faux.

Les notaires et les huissiers de justice exercent une profession dite libérale.

Ils sont à la fois des officiers publics ministériels et des professionnels libéraux.

Ils ont un statut particulier dans le droit français.  

5. Le Code civil comporte toutes les lois qui se rapportent au « droit civil »

Vrai.

Le Code civil comporte également les arrêts et les jugements que l’on appelle la jurisprudence.

Les lois se rapportant à un autre domaine de droit sont précisées dans les autres codes.

Exemple : Code pénal pour les lois résultant à une peine contre un individu (physique ou moral).

6. La Cour de cassation peut rejeter un arrêt

Vrai.

La Cour de cassation peut rejeter un arrêt, on appelle cela un « arrêt de rejet ».

Ce rejet est possible lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Le pourvoi est mal fondé
• Le pourvoi est irrecevable

La Cour de cassation juge le droit et non plus les faits dans son tribunal.

4. Dès lors qu'une loi prend place dans le Code civil, elle a une valeur supérieure à celles qui n'y sont pas insérées

Vrai.

La loi est une règle générale et impérative.

Lorsqu’une loi est écrite dans le Code civil, elle détient une valeur d’autorité, puisqu’elle est votée par le Parlement.

Elle peut venir contraindre ou obliger les individus à respecter le droit, sous peine de sanctions.

7. La Cour de cassation ne juge qu’en droit, les juges du fond ne jugent qu’en fait

Faux.

La Cour de cassation ne juge effectivement qu’en droit, elle ne réexamine pas les faits.

Les juges du fond, eux, jugent en droit et en faits.

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