Partiel de droit civil

Partiel Droit Civil jeudi 8 avril 2021

Numéro : 2020629397

Exercice 1 : Résoudre le cas pratique (/10)

Faits :

Une femme, Léonie qui est âgée de 28 ans. elle a vécu avec un homme, Stéphane durant de nombreuses années sur une île isolée, Stéphane n’a jamais reconnu Léonie comme sa fille. Stéphane décède alors que Léonie a 20 ans Stéphane et elle décide de vouloir faire établir la paternité de Stéphane à son égard.

Problèmes de droits :

Au regard de l’énoncé́, trois principales questions de droit doivent être examinées : Stéphane le père « supposé », remplit-il les conditions de la possession d’état ? (I), la demande de Léonie respecte -elle les délais que la loi prévoit ? (II) et peut-on réaliser une expertise post mortem sur un corps pour vérifier la filiation génétique ? (III).

Règles de droits :

1. Les conditions de la possession d’état vont être posées aux articles 311-1 et 311-2 du code civile. La possession d’état va être établie par une réunion suffisante et vraie de faits, par exemple il peut s’agir des relations entre le « parent » et l’enfant (on appelle cela le tractatus), également le nom que va porter l’enfant (le nomen) et ce que va penser l’entourage et l’administration de la filiation éventuelle (la fama). Cette possession doit aussi être paisible c’est-à-dire sans violence, continue et prolongée dans la durée, violences également publique c’est-à-dire qu’elles ne sont pas dissimulées et non équivoque.

1. L’article 317 alinéa 3 du code civil va énoncer que l’acte de notoriété qui fait foi de la possession d’état ne peut être établi après les 5 ans  à compter du décès du « parent ». En revanche, l’article 330 du code civil dans le chapitre abordant les actions relatives à la filiation, va énoncer que la possession d’état peut être contester dans un délai de 10 ans à compter du décès du parent prétendu.

1. Sauf si il y a un accord express de la personne qui aurait été manifesté durant son vivant, il est impossible de procéder à une identification via des empreintes génétiques après la mort, selon l’article 16-11 du code civil.  

Application règles de droit aux faits :

1. Stéphane n'étant pas marié il ne bénéficie donc pas de la présomption de paternité de l'article 312 du code civil. Léonie ayant vécu avec lui plusieurs années la condition de continuité et supposément remplie et le caractère paisible de la relation l'est également. Stéphane N’évoquant aucune violence.  Néanmoins le caractère public et non équivoque de la relation ne sont pas suffisamment renseignés et il convient donc de savoir si cette relation était connue de tous ou non. le fait qu'ils aient vécu sur une île isolée peut également poser problème concernant le caractère public de la relation.

1. Stéphane étant décédé depuis 8 ans il est donc impossible d'établir par acte de notoriété la possession d'état en revanche elle peut être contestée judiciairement pendant encore une durée de 2 ans.

1. n'étant pas précisé par Léonie que Stéphane ait donné son accord du vivant à une expertise biologique sur son corps , cette hypothèse semble peu probable il est donc difficile de procéder à une telle analyse en l'espèce.

Conclusion :

1. Donc il reviendra au juge d'apprécier ou non l'existence de l'ensemble de ces conditions de d'entre elles étant certainement fiables et valides : la continuité et le caractère paisible de la relation.

1. il est impossible d'établir devant un notaire la possession d'état en revanche elle peut espérer la voir contester judiciairement à condition que cela se fasse avant 2 ans après cela le délai sera dépassé.

1. il est donc peu probable qu'une expertise biologique soit permise sur le corps de Stéphane décédé.

Faits :

Marcel est marié avec louise avec qui il a eu un enfant : Camille qui est âgée de 7 ans. Louise, suite à un échec professionnel, elle va devenir alcoolique, dépressive et va se désintéresser de son époux et de sa fille totalement. Un amie de marcel, Philippe va lui confier avoir eu une relation avec louise depuis marcel doute de sa paternité envers Camille sa fille.

Problèmes de droits :

Au regard de l’énoncé́, quatre principales questions de droit doivent être examinées : quel est le type de divorce dans la situation de marcel et louise ? (I), marcel peut-il espérer recevoir des dommages et intérêts de la part de louise ? (II), la parole de leur fille Camille liée à la dépression de sa mère  peut-elle impacter le jugement ? (III) et marcel peut-il contester sa paternité au vu des révélations de son ami ? (IV)

1. Il existe 4 types de divorce qui sont posés à l'article 229 du code civil : le divorce par consentement mutuel qui veut que les époux soient d'accord sur les conséquences et sur les principes du divorce, Le divorce par acceptation du principe de la rupture qui veut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce mais pas sur leurs effets, le divorce par altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute dans le cadre d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

1. Les dommages des intérêts dans le cadre du divorce vont être prévu par les articles 1240 et 266 du code civil le premier article est relatif à la responsabilité civile et le 2e est spécifique au divorce et suppose avoir obtenu le divorce aux torts exclusifs de son conjoint pour le demandeur.

1. l'article 259 du code civil qui est posée dans le chapitre qui est relatif aux preuves dans le divorce va venir préciser que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

1. la paternité peut être contestée en rapportant une preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père en vertu de l'article 332 du code civil. l'article suivant va venir quant à lui expliquer qu'elle ne peut être contestée lorsque la possession d'état va être conforme au titre, que par l'enfant, langue de ses parents et la mère ou le père prétendu. il est donc impossible de contester la possession d'état qui est conforme aux titres à durée d'au moins 5 ans.

Application de la règles de droits :

Conclusion :

1. Le cas de divorce qui semble le mieux convenir en l'espèce et le divorce pour faute en effet Marcel peut donc le demander en invoquant l'alcoolisme et le désintéressement de sa femme mais il ne sera prononcée que après que le juge ait estimé la recevabilité ou non de cette demande.

1. A condition que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux il pourra espérer recevoir des dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi.

1. Camille ne pourra donc pas attester de la dépression de sa mère devant le juge.

1. A moins que Marcel est reconnu Camille il y a moins de 5 ans le délai qui autorise la contestation de la filiation établie par un titre et corroboré par la possession d'état va être dépassé, il est donc impossible pour lui de la contester. en revanche dans le cas où le délai ne serait pas dépassé il peut espérer obtenir le droit de procéder à une expertise biologique afin de contester sa propre paternité sur Camille.

Exercice 2 : Répondre à la question en argumentant juridiquement : La procréation médicale assistée post-mortem (/4)

Le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie va être  posé par l’article 1 de la loi du 17 janvier 1975 qui est relatif à l’IVG. Ce même principe  a été introduit par la loi bioéthique en date du 29 juillet 1994 à l’article 16 du Code civil. Ce principe, combiné à la qualité de « personne potentielle » de l’embryon (Comité Consultatif National d’Éthique, avis rendu le 22 mai 1984), va conduire le législateur à admettre la conception d’embryons dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (art. L. 2141-1 du Code de la Santé Publique) 

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