Correction du partiel blanc de droit administratif

Correction partiel blanc

Certaines religions procèdent à des abattages rituels, c'est le cas notamment de la religion juive, ce qu'il importe de préciser ici c'est que les articles L214-3 et R214-75 du code rural, ces articles interdisent d'exercer de mauvais traitements sur les animaux, c'est la raison pour laquelle l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou leur mise à mort. Sauf si ce étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel, c'est le cas de cet arrêt.

Faits : Monsieur A, c'est lui qui appliquait l'abattage rituel en France depuis le 17 septembre 2013. Le 9 février 2018, 5 ans après, date à laquelle le directeur rabbinique de la cacherout de l'association consitoriale israélite de Paris n'a pas renouvelé. Monsieur A n'est pas content de cette décision et va saisir la justice et le contencieux va être vidé par le CE.

Procédure : Mr A va saisir le TA de Paris, par un référé ( urgence ) suspention par l'article L125. Monsieur A demande au TA de prononcer la suspention de la décision du directeur rabbique, ensuite il demande au TA d'enjoindre la commission rabbinique intercommunautaire d'informer les préfets, sauf ceux d'Alsace Moselle ( car régime particulier ). Il faut aussi informer le ministre charger de l'agriculture, que c'est lui qui est sacrificateur rituel. Il dit au TA qu'il faut le faire dans les 8 jours qui suivent au plus tard, et si ce n'est pas fait chaque jour de retard = 1500 euros. Le juge de référé est seul donc il rend une ordonnance. Donc par une ordonnance du 23 mars 2018 le TA de Paris a rejetté la demande de Monsieur A. Monsieur A va alors saisir le CE.

Pb de droit : L'association consitoriale istraélite de Paris est-elle chargée d'une mission de service publique ? Sur quels critères la haute juridiction peut-elle s'appuyer pour identifier un service publique ?

Dans sa lecture du 19 décembre 2018, les juges du Palais Royal rejettent le pourvoi de Monsieur A, donc ils confirment la décision rendue en première instance. Le CE va aussi rejetter les conclusions de l'association consistoriale israélite de Paris.

I. Le rappel préalable des méthodes traditionnelles du service public

Deux pts sont à distingués

A. La qualification législative

Différence entre SPA et SPIC

Def Service Public

Critères

B. Le recours possible à des critères juridiques

Années 70, arrêt du 20 déc 1935 établissement, le juge c'était appuyé sur l'objectif d'intérêt général

Arrêt Narcy 1963 CE : Le juge dit qu'il faut une participation a une activité d'intérêt général, ensuite cette activité doit être contrôlée par une personne publique, et puis la présence de prérogative de puissance publique

II. L'application subcente de la méthode du faisceaux d'indices

A. Un critère subsidiaire

Arrêt  CE  22 fév 2007, Arrêt apréi, cet arrêt sera confirmé en 2008 par l'arrêt CE 25 juillet 2008, CEA contre Fristot

B. Une habilitation primo ministérielle ne revêtant pas le caractère de service public

Notion d'habilitation, habiliter signifie autoriser. Soit l'admin autorise par un acte unilatérale ( habilitation unilatérale ) soit habilitation contractuelle par contrat.

En l'espèce, L 214 - 3 et R 214-70 en vertu de ces articles, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs dont le futur rabin monsieur A par des organismes religieux agréés. L'habiliatation du 1er ministre ne revet pas le caractère de SP.  Conséquences : l'habilitation des sacrificateurs a procéder à l'abattage des animaux sans étourdissement préalable selon la pratique de l'abattage rituel ne donne pas à cette activité le caractère de SP.

...